Le retrait de la République de Guinée de la liste des pays tiers non-coopérants en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Pêche INN) est effectif. Le Conseil de l’Union européenne, réuni à Luxembourg ce lundi 10 octobre 2016, a adopté la proposition de retrait de la Guinée de la liste formulée par la Commission européenne le 13 juillet dernier.
La Commission avait fondé sa proposition de décision d’exécution du Conseil sur les conclusions confirmant que la Guinée a démontré avoir remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste et qu’elle a pris des mesures concrètes susceptibles d’entraîner une amélioration durable de la situation.
La Guinée a mis en œuvre ses obligations découlant du droit international et a arrêté un cadre juridique adéquat pour lutter contre la pêche INN. Elle a mis en place un système de sanctions dissuasif. Elle a également établi un régime de suivi, de contrôle et d’inspection en élaborant un plan national d’inspection, en introduisant un régime de surveillance aérienne et en équipant son centre de surveillance des pêches (CSP) d’un système de surveillance des navires (VMS).
La Guinée a également réexaminé ses systèmes d’enregistrement et d’octroi de licences et a introduit des mesures techniques, de conservation et de gestion pour garantir un équilibre raisonnable entre les licences de pêche délivrées, les ressources disponibles et ses capacités de contrôle et d’exécution.
Contexte:
Suivant le Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil de l’Union européenne du 29 septembre 2008, un système communautaire a été établi pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
Le 24 mars 2014, le Conseil, par décision d’exécution, avait adopté la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN, qui incluait la Guinée. Par la même procédure, le Conseil a retiré la Guinée de cette liste, le 10 octobre 2016.