Le 12 août 2010, s’est ouvert, au tribunal de première instance de Conakry II- Dixinn, la procédure de la citation directe servie le 09 août 2010 à Ben Sékou Sylla, Président de la CENI et El Hadj Boubacar Diallo, Responsable de la planification de la CENI. Par cette action, le candidat Alpha Condé et ses alliés sollicitent du Tribunal :
Sur l’action publique
– Prononcer telles peines qu’il échera au Tribunal contre Messieurs Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo pour des infractions relatives à l’exercice des droits civiques telles que prévues aux articles 127 du code pénal ; 216 du code électoral, 51 du même code pénal ;
Sur l’action civile
Recevoir M. Alpha Condé, El Hadj Papa Koly Kourouma, M. Jean Marc Télliano, M. Ousmane Kaba, M. Ibrahima Kassory Fofana, M. François Loceny Fall, El Hadj Mamadou Sylla, Mme Saran Daraba Kaba, M. Alpha Ibrahima Keïra, M. Abraham Bouré, M. Mamadou Diawara, M. M’Bemba Traoré, M. Joseph Bangoura et El Hadj Bouna Keïta en leur constitution de partie civile et les y déclarer bien fondés.
En conséquence
– Condamner solidairement Messieurs Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo à leur payer la somme d’un franc symbolique, à titre de dommages-intérêts ;
– Ordonner la publication et l’insertion du jugement à intervenir dans cinq (5) journaux de la place et en dix (10) éditions chacune aux frais des condamnés, à savoir : Horoya, Le lynx, L’indépendant, L’observateur, La nouvelle tribune ;
– Mettre les frais à et dépens à la charge des prévenus.
Pour soutenir leur action, Alpha Condé et ses alliés, parties civiles, ont présenté les faits de la cause comme suit :
« Mais contre toute attente, il s’avère que les procès-verbaux des bureaux de vote et des Commissions Administratives Centrales de recensement des votes de plusieurs circonscriptions électorales, en l’occurrence ceux de Kankan, Lola, Matam et Ratoma n’ont pas été transmis à la Cour Suprême jusqu’au jour où celle-ci a statué sur les recours à elle présentés et proclamé les résultats définitifs du scrutin du 27 juin 2010, c’est-à-dire le 20 juillet 2010.
Le fait est qu’au niveau de la CENI, lesdits procès-verbaux ont été soustraits de la masse des procès-verbaux transmis par ladite CENI à la Cour Suprême et, qu’en tout état de cause, la rétention ou la non transmission desdits procès-verbaux changera significativement, les résultats définitifs du scrutin du 27 juin 2010. »
Plus précisément à l’égard de EL Hadj Boubacar Diallo, ils ont écrit :
« Plus grave, les procès-verbaux soustraits, retenu et en tout cas, non transmis à la Cour, ont été découvert, retrouvé dans l’un des bureaux de la CENI, en l’occurrence celui de Monsieur El Hadj Boubacar Diallo, Directeur de la planification de ladite CENI et certaines autorités en ont été saisies dont celles du Ministère de l’Administration du Territoire et des affaires politiques (MATAP), selon les informations dignes de foi parvenues aux requérants. »
Les faits ainsi que rapportés par le candidat Alpha Condé appellent un double commentaire aux plans juridique et politique.
Au plan juridique, l’article 7 de la loi du 29 octobre 2007 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la CENI fait obstacle à la recevabilité de l’action. Ce texte dispose en effet que :
« Article 7 : Sauf cas de flagrant délit, un membre de la CENI ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions exprimés ou des actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Pour toute autre infraction, la poursuite n’est possible qu’après avis du Bureau de la CENI.»
Dans le cas d’espèce et sans préjudice des autres irrégularités affectant l’exploit introductif d’instance, il n’y a pas flagrant délit puisqu’il résulte de l’exploit de citation directe que les faits incriminés découlent de l’arrêt de la Cour Suprême du 20 juillet 2010 sur les résultats définitifs du premier tour de l’élection présidentielle du 27 juin 2010. Par ailleurs, il n’est pas établi que le bureau de la CENI ait donné son avis sur les poursuites engagées contre son Président et l’un de ses membres.
Pour justifier leur intérêt à agir, le candidat Alpha Condé et ses alliés ont écrit dans leur exploit de citation :
« En agissant comme ils l’ont fait, les prévenus sus nommés ont, consciemment, nui aux requérants et dans une certaine mesure aux Autorités en charge de la Transition qui espéraient également que de tels manquements n’auraient jamais pu être commis par les Responsables de la CENI alors qu’ils dûment prêté serment.
Dès lors, les requérants s’estiment fondés à s’adresser à justice d’autant que les faits reprochés aux sus nommés sont prévus et punis par la loi, notamment les articles 127 du code pénal et 216 du code électoral en vigueur.»
Dans une élection à deux tours, justifier de la sorte son intérêt à agir paraît pour le moins curieux :
– pour les alliés du candidat Alpha Condé, l’action est sans intérêt puisque en tout état de cause, elle ne peut aboutir à leur ouvrir l’accès au second tour du scrutin présidentiel ;
– pour le candidat Alpha Condé, il en est de même : l’arrêt de la Cour Suprême ayant confirmé son classement découlant des résultats provisoires proclamés par la CENI le 02 juillet 2010, le candidat Alpha Condé participera au second tour de l’élection.
L’intérêt n’est pas non plus dans la satisfaction morale de voir sanctionner une violation de la loi, comme tend à le faire croire la réclamation du franc symbolique à titre de réparation civile.
L’objectif poursuivi par le candidat Alpha Condé et ses alliés est politique : les membres de la CENI formant un corps, dans leur entendement, la condamnation pénale frappant un ou des membres de l’institution devrait conduire à la dissolution de celle-ci. Ils ont agi dans ce sens parce que le poids de l’Alliance de l’UFDG et des partis alliés a remis en cause les calculs et projections politiques de leurs experts.
Ainsi, le vœu du candidat Alpha Condé serait exaucé : obtenir la recomposition, à son goût, de la CENI, nouvelle formule, pour gérer le scrutin du 19 septembre 2010. C’est à cette fin qu’une véritable guérilla judiciaire est déclenchée contre les membres de la CENI. En effet, outre l’action pénale ci-dessus décrite, une procédure de référé a été initiée contre la CENI, à l’effet de la contraindre à se conformer à un mémorandum du RPG comme si un tel document était une loi, un décret ou un arrêté ayant force exécutoire : un catalogue de critiques, d’observations et de suggestions d’un parti politique ne peut lier une institution constitutionnelle comme la CENI et un juge ne peut, sans outrepasser ses pouvoirs, faire des injonctions à une telle autorité.
Il importe de rappeler au candidat Alpha Condé que :
– on ne change pas les règles et l’arbitre d’un match pendant la mi-temps ;
– on ne garantit pas son élection en changeant, entre les deux tours, les modalités d’organisation du scrutin tant sur le plan institutionnel que sur le plan normatif ;
– tous les partis ayant présenté des candidats ont accepté d’aller à l’élection présidentielle avec la CENI dans sa composition antérieure au coup d’Etat du 23 décembre 2008. Le candidat Alpha Condé a déclaré à ce propos :
« Lorsqu’au niveau des Forces Vives, on a remis en cause la CENI, et qu’on a demandé l’audit, c’est moi qui suis intervenu pour dire non. Pourquoi ‘ Parce qu’il y a cent partis. Si on avait renié la CENI qui m’était défavorable, on allait perdre beaucoup de temps pour mettre une autre CENI en place. Voilà pourquoi ce jour-là, publiquement, j’ai demandé qu’on laisse continuer la CENI » (cf. déclaration in « La lance » n°701 du 14/07/2007 p.9).
Les actions du candidat Alpha Condé contre la CENI sont d’autant curieuses que dans sa requête à la Cour Suprême du 09 juillet 2010 relative aux résultats provisoires, il avait demandé la validation desdits résultats après avoir déclaré ce qui suit :
« En définitive, les quelques insuffisances ou défaillances qui ont pu être relevées ne sont pas de nature à entacher la régularité ou la sincérité du scrutin du 27 juin 2010 ».
Comment peut-il s’acharner aujourd’hui contre la CENI après avoir été retenu pour le second tour par la même institution, décision confirmée par la Cour Suprême ‘
La réponse est que l’alliance UFDG et partis alliés a anéanti ses chances d’être élu.
Au regard des commentaires qui précèdent, l’UFDG et les partis alliés mettent en garde contre les conséquences imprévisibles de toute décision, administrative ou judiciaire, ayant pour effet de modifier la composition de la CENI avant le second tour du 19 septembre 2010. Ils en appellent à la vigilance de toutes les autorités de la transition afin qu’il soit mis fin aux actions malicieuses dont le seul but est de perturber le déroulement normal du processus électoral, voire de compromettre la tenue du scrutin du 19 septembre 2010.
L’UFDG et ses partis alliés condamnent avec la plus grande fermeté ces actions qui traduisent l’incivisme de leurs auteurs et le peu d’intérêt qu’ils portent à la douloureuse condition du peuple de Guinée. Ils affirment par la présente déclaration qu’ils s’y opposeraient par toutes les voies appropriées.
Conakry le 17 août 2010
POUR LES PARTIS DE L’ALLIANCE
UFDG
UFR NGR
PUP GECI
AMPLIATION
– Monsieur le Président de la République, Président de la Transition
– Monsieur le Président du Faso, Médiateur
– Madame la Présidente du Conseil National de la Transition
– Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême
– Monsieur le Premier Ministre
– Monsieur le Président du Conseil Economique et Social
– Monsieur le Président du Conseil National de la Communication
– Monsieur le Ministre de la Justice
– Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Dixinn
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Dixinn
– La presse nationale et internationale