Conakry, le 7 Avril 2016 – Sous la haute présidence de Son Excellence le Professeur Alpha CONDE, Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 07 avril 2016 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :
I.MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE.
II. COMPTE RENDU DES SESSIONS ORDINAIRES DU
CONSEIL INTERMINISTERIEL TENUES LES 22, 29 MARS
ET LE 05 AVRIL 2016.
III. DECISIONS.
IV. DIVERS.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Son excellence Monsieur le Président de la République a demandé au Gouvernement de prendre des mesures idoines pour le redéploiement rationnel des effectifs de la Fonction Publique sur toute l’étendue du territoire national en vue de renforcer le fonctionnement des services publics à l’intérieur du pays.
Le Chef de l’Etat a ensuite insisté sur le respect de la procédure d’élaboration des textes réglementaires avant leur soumission pour signature.
Monsieur le Président de la République a invité les Ministres à assurer pleinement une visibilité du fonctionnement de leur département et le contenu des politiques sectorielles.
Le Chef de l’Etat a invité les Ministres du secteur éducatif à prendre les dispositions utiles pour l’organisation du débat national sur le système éducatif.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, le Conseil a entendu le compte rendu détaillé des sessions ordinaires du Conseil Interministériel comme suit :
Pour la session du 22 mars 2016
Au titre de l’examen de textes :
Le Ministre de la Justice a fait un exposé sur les avants projets de lois portant Code Civil, Code Pénal, Code de Procédure Pénale et Code de Justice Militaire.
Le Ministre a d’abord évoqué la nécessité de la révision des codes usuels et la mise en phase de la législation guinéenne avec les instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme ratifiés par notre pays, ainsi que le droit OHADA.
Il a ensuite indiqué les principales innovations proposées dans les projets de lois.
Au cours des débats, plusieurs observations pertinentes ont été faites par les Membres du Conseil sur le fond et la forme des textes.
Le Conseil a mis en place une Commission Interministérielle présidée par le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, comprenant les Ministres en charge de la Sécurité, l’Unité Nationale et l’Administration du Territoire pour approfondir l’examen de ces projets de textes et intégrer les observations.
Le Conseil a ensuite invité la Commission Interministérielle à soumettre son rapport amendé à la prochaine session.
Au titre des divers :
Le Ministre de la Sécurité a informé de son séjour en Côte d’Ivoire pour présenter les condoléances de la Guinée au Gouvernement ivoirien à la suite de l’attentat terroriste à Grand Bassam. Il a exprimé les remerciements des autorités ivoiriennes à l’endroit du Gouvernement Guinéen.
Pour la session du 29 mars 2016
Au titre de l’examen de texte :
Le Ministre des Postes, Télécommunications et de l’Economie Numérique a fait une présentation du projet de Loi relative à la Cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée.
Le Ministre a rappelé que les technologies de l’information et de la communication (TIC) constituent aujourd’hui un catalyseur dans les habitudes et relations à l’échelle planétaire.
Il a développé les avantages liés aux Technologies de l’Information et de la Communication pour la vie sociale, économique et politique des Etats.
Le Ministre a soutenu en affirmant ce qui suit :
ü le projet de loi vient combler un vide juridique, il permet de disposer d’un cadre légal et réglementaire, ainsi que la conformité aux conventions régionales et internationales ;
ü la sécurité informatique est fondamentale et mérite qu’on y veille de près. Il convient cependant de durcir les pénalités et les peines de prison, car c’est la vie de la nation qui est en jeu ;
ü la cybercriminalité, c’est l’usage des nouvelles technologies pour commettre des actes criminels.
Pour la session du 05 avril 2016
Au titre du Compte rendu :
Le Ministre de la Justice a fait un compte rendu relatif au rapport d’amendement de la réunion ministérielle portant sur les avants projets de lois portant Code Civil, Code Pénal, Code de Procédure Pénale et Code de Justice Militaire.
Il a rappelé que l’organisation des Etats Généraux et l’adoption des documents stratégique et programmatique de la réforme de la Justice reflètent l’engagement de Son Excellence Monsieur le Président de la République d’assurer notamment la primauté du droit, la réhabilitation de l’autorité de l’Etat, la bonne gestion de la chose publique, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et la protection des investisseurs et des citoyens, sans distinction de fortune, d’ethnie, pour une cohésion sociale et politique.
Le Ministre a précisé que le plan d’actions prioritaires de réformes de la justice 2015-2019, validé par le Comité de pilotage sous l’égide du Président de la République, s’articule autour de quatre axes d’intervention :
Ø l’accès au droit et à la justice ;
Ø l’indépendance d’une magistrature responsable ;
Ø le renforcement et la valorisation des capacités humaines et institutionnelles ;
Ø la lutte contre l’impunité.
Il a indiqué que dans le cadre de la mise en œuvre du premier axe qu’une commission nationale de révision du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale et du code de justice militaire a été mise en place avec l’appui de partenaires techniques et financiers.
Qu’au terme de ses travaux, la commission a élaboré les avants projets de codes soumis à l’examen du gouvernement.
Au titre de l’examen de textes :
Le Ministre des Postes, Télécommunications et de l’Economie Numérique a soumis des projets de lois relatives aux :
- Services de la Poste en République de Guinée ;
- Transactions électroniques en République de Guinée.
S’agissant de la Réforme du secteur postal, le Ministre a souligné que le secteur s’est considérablement affaibli depuis quelques années.
Il a évoqué les grands principes juridiques du texte qui sont :
– le Principe du Monopole Postal ;
– la libre concurrence sur les autres segments du secteur ;
– le régime de la concession pour la fourniture du service postal universel par l’opérateur public postal ou l’opérateur postal désigné ;
– le régime de la licence pour tout autre operateur du service du courrier ou de messagerie en général ;
– des peines de prison pour les infractions commises de la violation des dispositions de la loi sur le secteur postal et les services postaux financiers.
Il a indiqué que le projet de Loi permet de réformer le secteur postal et de diversifier ses prestations.
En ce qui concerne les transactions électroniques, le Ministre a souligné les grands bouleversements apportés dans le domaine des échanges par les nouvelles technologies de l’information et de la Communication à travers notamment la preuve des opérations, des transactions, de la sécurisation et de l’archivage des documents électroniques.
Il a indiqué que la Loi fixe le cadre général, mais ne règle pas les transactions électroniques.
Il a fait un plaidoyer pour l’adoption dudit projet.
Le Ministre des Mines et de la Géologie a soumis un projet de Loi portant autorisation de ratification des Statuts du Centre Africain de Développement Minier.
Le Ministre a rappelé que l’important potentiel minier de la Guinée et son expérience dans l’extraction et la production de l’alumine sont des facteurs déterminants pour positionner notre pays au rang des premiers producteurs d’alumine au monde.
Il a évoqué les profondes réformes institutionnelles et structurelles engagées par le Gouvernement au cours du premier quinquennat du Président de la République.
Le Ministre a indiqué que c’est une opportunité stratégique qui est offerte au Gouvernement guinéen d’abriter le Centre Africain de Développement Minier.
Il a souligné qu’au regard de son potentiel et la pertinence des différentes réformes engagées, la Guinée dispose d’une carte pour soutenir sa candidature.
Le Ministre a sollicité une campagne de communication auprès des pays africains, la mise en place d’une équipe chargée de faire le lobbying auprès de l’Union Africaine, l’élaboration d’un support audio de la politique minière de la Guinée et le soutien de la Guinée par la CEDEAO.
A l’issu des débats, sur les différents projets de textes, le Conseil a décidé ce qui suit :
1)- les projets de lois portant Code Civil, Code Pénal, Code de Procédure Pénale et Code de Justice Militaire sont adoptés sous réserve d’amendements des observations relevées au cours de la présente session du Conseil des Ministres ;
2)- le projet de loi relative à la Cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée est adopté ;
3)- les projets de lois relatives aux :
- Services de la Poste en République de Guinée ;
- Transactions électroniques en République de Guinée, sont adoptés ;
4)- le projet de Loi portant autorisation de ratification des Statuts du Centre Africain de Développement Minier est adopté.
Avant de lever la séance, le Chef de l’Etat a donné de larges informations sur la situation nationale et africaine.
Le Conseil des Ministres