C’est la maison commune des journalistes sise à Kipé qui a servi de cadre à la formation d’une cinquantaine de journalistes ce jeudi, sur la loi qui porte sur la protection de la corporation en République de Guinée. Cette décision de formation est motivée par la méconnaissance des journalistes, de la loi Organique L/2010 /02/CNT du 22 Juin 2010. Beaucoups de journalistes en République de Guinée, commentent diversement cette disposition particulière. C’est dans cet esprit d’éclaircissement que le ministère de la justice en n’a jugé utile de faire comprendre aux journalistes Guinéens, sa signification.
C’est le procureur de la République, Sidy Souleymane N’diaye qui était le formateur. Selon lui, la loi L002 est très claire, mais que beaucoup font l’amalgame « Lorsque vous lisez la loi organique L002 portant sur la liberté de la presse en Guinée, les dispositions pénales figurent aux titres 10-11. C’est là que commence ces dispositions…… Les dispositions pénales à cet égard, elles commencent par l’article 98 qui est une disposition centrale. Quand vous parcourez pratiquement toutes les dispositions pénales renvoient à cet article.
L’article inclu les moyens par lesquels, les délits de presse sont sanctionnés. Les dispositions pénales se repartissent en disposition pénales de fond, article 98 à 122 et en dispositions pénales de forme, article 123 à 140. Une disposition pénale, nous, dans notre jargon, c’est celle qui est votée par l’assemblée nationale pour sanctionner tous les faits qui sont qualifiés d’infractions. Et en la matière, nous avons trois: les contraventions, les délits et les crimes. Les dispositions pénales de fond sont les dispositions qui concernent les infractions et les peines. Et les dispositions pénales de forme, c’est les dispositions qui concernent les infractions et la procédure qu’on adopte lorsque l’infraction est commise. Lorsque vous prennez la loi sur la liberté de la presse, vous avez dans une prémière partie, la disposition de fond (les délits et les sanctions). Mais là, à la fin vous avez la forme. Lorsque l’infraction est commise qu’elle est la forme qu’il faut adopter pour poursuivre l’auteur », évoque-t-il dans sans allocution.
En plus, il ajoute « la détention préventive, actuellement appelé détention provisoire, est prévue par l’article 132. Et là c’est extrèmement important. La notion de détention provisoire vient renforcer les droits de la défense. Ça veut dire qu’il est détenu pour un moment .Il peut être mis en liberté sans le jugement. Le prévenu peut demander à tout moment, sa mise en liberté. Le juge peut l’accorder ou pas. Donc, dans la loi sur la liberté de la presse le législateur a introduit cette notion. Selon l’article 132, si l’inculpé est domicilié en Guinée, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus par l’article 100 jusqu’à 106. Une personne qui a commis une infraction rélative à la liberté de la presse, peut être détenu. La loi, l’a prévu. Une personne poursuivie pour délits de presse, peut être incarceré en attendant le jugement. on a rien inventé », rassure le procureur Sidy Souleymane N’diaye, devant les journalistes.
Soulignons que cette rencontre a été un moment pour les journalistes qui étaient présents de bien cerner la loi qui leur protège.
Jacques kamano