Conakry, le 28 Avril 2016 – Sous la présidence de son Excellence le Professeur Alpha Condé, Président de la République, le conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 28 avril 2016 de 10h à 12h30, avec l’ordre du jour suivant :
- Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
- Compte rendu des sessions ordinaires du conseil interministériel tenues les 12, 19 et 26 avril 2016 ;
- Décisions ;
- Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé au gouvernement de mettre en place un mécanisme de suivi régulier de l’exécution des grands projets de l’Etat. Il a annoncé qu’à cet effet, les performances des ministres seront évaluées tous les trimestres et que ces derniers sont chargés de procéder à la même évaluation de propres collaborateurs.
Monsieur le Président de la République a insisté sur sa volonté de voir adopter un plan cohérent de déploiement effectif des services publics et des fonctionnaires à l’intérieur du pays. Le Chef de l’Etat, qui a constaté que trop de localités se trouvent démunies en personnel de l’administration publique, a précisé que cette opération doit viser notamment les départements de la Santé, de l’Education, des Douanes et de la Sécurité.
Le Président de la République a réitéré ses directives concernant une meilleure collaboration entre les ministères dans la conduite des missions qui leur sont dévolues.
Le Chef de l’Etat a invité le gouvernement à prendre les dispositions utiles pour rétablir le respect de l’autorité de l’État à tous les niveaux.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du conseil interministériel tenues les 12, 19 et 26 avril 2016.
Le Conseil a entendu successivement :
Pour la session du 12 avril 2016
AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE
Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a soumis un projet de loi portant érection de la sous-préfecture de Kassa en Commune Rurale.
Le Ministre a indiqué que Kassa et Tamara totalisent 6 516 habitants et a rappelé que cette requête des populations insulaires a été formulée lors des visites effectuées d’abord par le Chef de l’Etat à Kassa et du Premier Ministre.
Il a souligné que ce projet de loi est conforme à la constitution et au découpage territorial.
Pour la session du 19 avril 2016
AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES
Le Ministre de la Culture, des Sports et du Patrimoine Historique a soumis un projet de Loi portant protection, conservation et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel de la République de Guinée.
Le Ministre a d’abord rappelé que la République de Guinée est l’un des derniers pays à ne pas avoir de loi en la matière, malgré les dispositions constitutionnelles de 2010.
Il a souligné que les textes juridiques qui font référence à la Protection du patrimoine culturel et naturel (codes de protection de l’environnement, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire) ne sont ni suffisants, ni contraignants.
Il a indiqué que le présent projet de loi, qui prend en compte toutes les composantes et préconise des mesures correctives à l’encontre des contrevenants, est spécifique à la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et naturel.
Le Ministre a rappelé que ce projet de loi est aussi conforme aux conventions de 1972 et 2003 de l’UNESCO qui protègent le patrimoine mondial dont celui de notre pays qui dispose d’un potentiel riche et varié.
Le Ministre de l’Unité Nationale et de la Citoyenneté a soumis deux projets de textes : le projet de Loi portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme et le projet de Loi portant institutionnalisation de la semaine de la citoyenneté en République de Guinée.
S’agissant du Projet de Loi portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme :
Le Ministre a souligné l’amélioration du niveau de protection des droits de l’homme aujourd’hui en Guinée par rapport à la situation antérieure.
Il a indiqué que le projet de loi s’inspire des conventions internationales et de la Constitution guinéenne et qu’il permet de consacrer la volonté politique de protéger les droits de l’homme tout en franchissant une étape supplémentaire dans leur promotion.
Au terme des débats, le Conseil a demandé une consultation à l’INDH pour avis avant son examen en deuxième lecture.
En ce qui concerne le projet de Loi portant institutionnalisation de la semaine de la citoyenneté en République de Guinée,
Le Ministre a rappelé qu’une des obligations du citoyen est le respect de la loi et que le texte vise la promotion de la culture citoyenne.
Il a indiqué que la semaine proposée vise à lutter contre le réflexe communautaire et ethnique et offrira une opportunité de fédérer sur une même période toutes les initiatives visant à expliquer au citoyen ses droits et ses devoirs.
AU TITRE DE LA COMMUNICATION
Le Ministre de la Santé a fait une communication relative à la situation des ressources humaines dans le secteur de la santé.
Le Ministre a fait l’état des lieux de son département et indiqué qu’il est confronté à un déséquilibre des effectifs entre Conakry, sa périphérie et l’intérieur du pays (56% du personnel de la santé se trouve à Conakry qui abrite 20% des populations guinéennes).
Il a souligné que ce phénomène s’est beaucoup plus accentué au cours de ces dernières années par la conjonction de plusieurs facteurs.
Pour remédier à cette situation, il a proposé, un plan d’action comportant trois types de mesures (mesures générales, mesures sectorielles et mesures immédiates).
Au terme des débats, le Conseil a recommandé la prise en compte des observations faites par les membres du Gouvernement en vue de soumettre la version amendée du plan d’action à une prochaine session du Conseil Interministériel.
Pour la session du 26 avril 2016
AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE
Le Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l’Emploi et du Travail a fait une présentation du projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Dialogue Social (CNDS).
Le Ministre a rappelé que le processus d’adoption de ce décret est engagé depuis 2010 à travers de nombreux séminaires et rencontres organisés, notamment à Dakar et à Conakry entre le Gouvernement, les partenaires sociaux, la société civile, les coordinations régionales et les religieux.
Le Ministre a indiqué que le CNDS est un instrument d’apaisement des conflits et/ou des crises socio-politiques et économiques.
Il a rappelé que le Conseil National de Dialogue Social a été mis en place dans les différents pays francophones avec l’appui de l’OIT, le PNUD et le Fonds de consolidation de la paix (PBF).
Il a indiqué que le texte proposé est prévu dans le Code du travail comporte 4 chapitres et 21 articles.
AU TITRE DE LA COMMUNICATION
Le Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime a fait une présentation de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir et éliminer la Pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée (Pêche INN).
Le Ministre a informé qu’une Commission interministérielle comprenant les Ministres en charge des Pêches, de la Ville, le Conseiller du Président en charge des questions de Pêche, le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances et l’attaché de Cabinet de la Présidence a été mise en place pour l’examen approfondi du dossier.
Elle s’est réunie le lundi 18 avril 2016 en vue en vue de recommander l’adhésion ou non de notre pays à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la Pêche INN.
La Commission n’ayant relevé que des observations de forme, a estimé que le projet présenté ne rentre pas en conflit avec un texte relatif aux finances publiques. Elle a par conséquent recommandé sa présentation au Conseil Interministériel pour adhésion.
A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :
1. Le projet de loi portant érection de la sous-préfecture de Kassa en Commune Rurale est adopté sous réserve d’amendements
2. Le projet de Loi portant protection, conservation et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel de la République de Guinée est adopté sous réserve de sa mise en forme juridique avec le Secrétaire Général du Gouvernement
3. Le projet de Loi portant institutionnalisation de la semaine de citoyenneté en République de Guinée est adopté
4. Le projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Dialogue Social (CNDS) est adopté
5. Le Conseil autorise l’adhésion de la Guinée à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir et éliminer la Pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée (Pêche INN).
AU TITRE DES DIVERS
Le Ministre de l’Industrie et des PME a annoncé la fin des travaux de constructions de l’usine d’engrais à Dubréka.
Le Ministre de la Ville a informé le Conseil du lancement du projet de site directionnel de Koloma le 4 mai 2016.
Avant de lever la séance, le Président de la république a informé le Conseil des résultats de ses différents séjours à l’étranger et notamment de ses interventions pour normaliser les relations et la circulation interétatiques dans l’espace de l’OMVG.
Le Conseil des Ministres