L’article 28 alinéa 2 du même projet de Code donne en effet également compétence à ces juridictions « pour connaître des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide et des crimes d’agression commis par des militaires, tels que prévus par le Code pénal ». Cette compétence est tout à fait contraireà l’esprit du Statut de Rome et d’autant plus grave que la Cour pénale internationale est actuellement saisie de la situation en Guinée.
« Les crimes du 28 septembre pourraient être qualifiés de crimes contre l’humanité. Si le Code de justice militaire n’est pas révisé, nous courons le risque que les auteurs de ces crimes soient jugés par un tribunal militaire. Les victimes ne l’accepteront pas. », a déclaré Me Clémence Bectarte, coordinatrice du Groupe d’Action Judiciaire de la FIDH.
Par ailleurs, la transposition des textes internationaux relatifs à la protection des droits des femmes, et notamment au Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, est insuffisante et parcellaire. Si des avancées importantes sont consacrées, certaines dispositions marquent au contraire un recul, faisant de la législation relative aux droits des femmes un ensemble de règles incohérentes et difficilement applicables.
« Les dispositions relatives aux droits des femmes sont totalement contradictoires. Par exemple, le Code civil améliore par certains aspects la place de la femme au sein de la famille mais il légalise la polygamie. Le Code pénal autorise le recours à l’interruption volontaire de grossesse dans certains cas, mais le subordonne à l’autorisation d’un collège de médecins spécialistes, impossible à obtenir en pratique. Par ailleurs, contrairement aux engagements pris lors de son dernier examen périodique universel, le Code pénal ne propose pas de criminaliser le viol conjugal. », a déclaré Mme Moussa Yéro BAH, présidente de Femmes, Développement et Droits Humains (F2DHG).
Enfin, les dispositions relatives à l’encadrement des manifestations pourraient, en raison de leur imprécision et de leurs incohérences, porter atteinte au droit de manifestation garanti par l’article 10 de la Constitution et être aisément utilisées à des fins de rétorsion politique.
« Le risque est grand que les dispositions du Code pénal puisse être utilisées à des fins politiques. Celui-ci doit être révisé de manière à garantir le droit de tous à manifester pacifiquement et être suffisamment précis pour que seuls les auteurs de violence contre les personnes ou les biens puissent être individuellement poursuivis », a déclaré Abdoul Gadiry Diallo, président de l’OGDH.