Audits: Que reproche t-on à Cellou Dalein, Mamadou Sylla, Cheick Amadou Camara, Fode Bangoura et cie (document synthèse)

Conakry- Après trois ans et demi d’annonce, le président de la république, Pr Alpha Condé est passé à l’acte ce mardi en faisant publier les résultats des audits sur les secteurs stratégiques de l’économie guinéenne par l’inspection d’Etat. Parmi, les personnes incriminées figurent plusieurs proches de l’ancien président feu général lansana Conté, a constaté Afrinews.org

Voici la synthèse du document:

RAPPORT D’AUDIT

Note de présentation du rapport :

1. Contexte des audits :

Le présent rapport est une synthèse des rapports d’audit réalisé par le comité d’Audit et de Surveillance des secteurs Stratégiques de l’Economie. Toutefois nous avons souhaité que chaque document, sans être exhaustif soit compréhensible par le lecteur.

Après une période d’euphorie de la prise du pouvoir par l’armée en 1984, la Guinée est toujours cataloguée parmi les pays les plus pauvres et les plus corrompus de la planète. C’est ainsi que l’ONG International Transparency a classé en 2008, la Guinée selon l’indice de la corruption 173ème pays ex quo sur 180 pays. En vérité, elle n’était en avance que sur 6 pays dont 4 en situation de guerre civile. C’est pourquoi à la mort du Président Conté lorsque l’armée prit le pouvoir le 23 décembre 2008, l’engagement des nouveaux dirigeants à faire les audits de l’administration et des entités publiques fut unanimement acclamé.

Ainsi le CNDD prit une ordonnance pour créer le Comité des audits et de surveillance des secteurs stratégiques de l’Economie (CASSSE) le 14 janvier 2009. Les premiers travaux de ce comité ont servi de support aux célèbres émissions télévisées du Président Dadis Camara. En réalité, il ne s’agissait pas d’audit mais plutôt d’opérations de recouvrement des créances de l’Etat déjà connues du public et aussi, de la remise en cause des contrats miniers les plus décriés. Les auditeurs proprement dits ne s’occupent pas de recouvrements, encore moins de la gestion des comptes qui reçoivent les montants recouvrés. Cela relève de l’agent judiciaire de l’Etat qui est en même temps le Vice-président du CASSSE chargé du recouvrement. Toutefois, à cause du caractère spontané de ces auditions publiques télévisées, elles se sont vite essoufflées. Le Chef de l’Etat lui-même avait quasiment abandonné le programme.

Cependant, durant le dialogue du Pouvoir avec les forces vives au palais du peuple, ces dernières ont réclamé la poursuite des audits dans leur plateforme revendicative et dans leur déclaration publique. C’est ainsi que le Chef de l’Etat nomma par le décret du 12 août 2009, un professeur d’Université pour animer et diriger l’Equipe des auditeurs. Le programme des audits fut donc relancé lors d’une conférence mémorable sur les plateaux de la télévision à Koloma le 09 septembre 2009. Ce jour le nouveau responsable des audits a expliqué devant toute la nation, les enjeux et les méthodes de travail.

3. Comment faire des audits ‘

L’audit doit être un contrôle professionnel, neutre et transparent. Pour enrayer l’impunité il doit situer les responsabilités individuelles. Cependant, il ne doit pas être une occasion de régler des comptes, ni un moyen de chasse aux sorcières à plus forte raison un moyen d’éliminer des concurrents politiques légitimes. A l’inverse, une personne entendue ne doit pas non plus s’abriter derrière la politique ou l’ethnie. Tous les citoyens doivent rendre compte et sont justiciables.

Il est important de souligner que les audits sont effectués et signés par des inspecteurs et contrôleurs d’Etat assermentés et identifiés. Les auditeurs eux aussi doivent répondre du professionnalisme et de la neutralité de leurs opinions. Il est tout aussi important de souligner que les auditeurs ne sont pas des juges. La suite logique de leur travail est l’examen de l’opportunité d’une poursuite judiciaire par les autorités compétentes notamment judiciaires dans le cadre de la loi en respectant tous les droits de la défense. Le choix des inspecteurs d’Etat et des contrôleurs d’Etat au lieu des grands cabinets privés nationaux et internationaux s’explique par le manque de financement et aussi le temps limité alloué à ces investigations. Il va s’en dire, que par la suite, aussi bien le financement des bailleurs de fonds que les appels d’offre pour les cabinets privés sont souhaitables.

A l’instar des autres pays africains comme le Mali ou le Gabon, il voudrait mieux que les grands dossiers de corruption soient traités par un organisme rattaché à la Présidence et non dans un ministère quel qu’il soit. En effet, le rattachement à la Présidence confère une autorité indispensable pour l’avancement des investigations. Généralement, il devient difficile de mener à bien des audits réalisés par un membre du Gouvernement à cause de la solidarité gouvernementale.

Pour finir, il me semble nécessaire d’indiquer la méthode de sélection des dossiers audités. En effet, en matière du budget de l’Etat, le contrôle financier ou le contrôle à priori des dépenses publiques, ainsi que le contrôle d’Etat ou contrôle à postériori des dépenses publiques sont des outils traditionnels. Lorsque ce travail permanent révèle des irrégularités importantes au niveau des montants compromis, les dossiers en question sont transférés au comité pour un audit approfondi.

4. Résultats et perspectives

Ce premier travail est incomplet puisque les auditeurs n’ont pas pu achever tous les dossiers programmés. En effet, le comité n’a pu réellement disposer que de trois mois opérationnels. L’attentat contre le chef de l’Etat le 3 décembre 2009 et le climat délétère qui a suivi ont démobilisé les inspecteurs chargés de l’audit.

Cependant nous espérons que ce travail permettra de jeter un regard objectif et sans complaisance sur la gabegie financière dans notre pays et ses conséquences désastreuse sur la vie de l’ensemble des habitants de ce pays. En effet, l’audit de neuf dossiers révèle que 623 milliards de francs ont été détournés. C’est pourquoi nous pensons que l’audit doit être poursuivi, amplifié sous la supervision du CASSSE par des auditeurs privés et/ou des inspecteurs d’Etat assermentés.

Si les audits sont arrêtés et que l’impunité persiste, la 3ème république que toutes les bonnes volontés ambitionnent sera malheureusement pire que la seconde. De même que les crimes politiques doivent être sanctionnés, les crimes économiques et financiers qui sont à la base de l’instabilité politique doivent être combattus avec la dernière énergie. L’identification par les audits des responsables nichés dans les centres de décision constitue la première étape. La phase judiciaire indispensable en est la seconde. Si nous voulons éviter d’installer une démocratie corrompue et dévoyée, il nous faut agir pour sauver notre nation.
Dr Ousmane KABA
Vice-président chargé des audits
Assisté de :
§ Dr. Aboubacar Stéphane KOUANDOU, Expert Comptable
§ M. Lanfia TOURE, Inspecteur des Services financiers et comptables
§ Mlle Fatoumata KABA, Economiste financier et

Le 15 mars 2010
RAPPORT GENERAL DES MISSIONS D’AUDIT EXECUTEES
A/ Introduction
B/ Bref rappel des textes institutionnels créant le Comité d’Audit
C/ Présentation de la liste des dossiers prioritaires commandités par le CNDD
D/ Présentation des missions exécutées et /ou en cours d’exécution
E/ Présentation des équipes des missions (Ministères, CASSSE et composition)
F/ Déroulement des missions sur le terrain
G/ Résultats obtenus à date pour chaque mission
H/ Limitations et difficultés rencontrées

I- INTRODUCTION

Depuis sa création en Janvier 2009, le Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie(CASSSE) a bénéficié des appuis et du soutien institutionnels et politiques. Sans ces appuis et soutien, le CASSSE n’aurait pas été en mesure d’organiser et conduire les missions d’audit dont nous présentons aujourd‘hui les résultats partiels.
En effet, en (3) mois d’activités, le CASSSE a pu organiser et réaliser seize(16) missions d’audit. A ce jour, cinq(5) rapports définitifs, quatre(4) rapports provisoires et sept(7) rapports d’étape sont disponibles.
De la nature et des effets des appuis et soutiens institutionnels
1. De la nature

La volonté politique des autorités du CNDD et, notamment de son Président et du 2e Vice-président, Ministre de la Défense Nationale, s’est fortement manifestée par :
1°) La promulgation des textes institutionnels dont notamment :
– L’ordonnance de création, d’organisation et de rattachement du CASSSE à la Présidence de la République. Par cette ordonnance, le Président de la République définissait clairement l’autorité du CASSSE pour mener sans ombrage les missions d’audit. De même les termes de cette ordonnance définissaient les grandes orientations et les attributions du Comité d’Audit ;

– Le Décret portant nomination des premiers membres du bureau Exécutif du CASSSE ;
– Le Communiqué du CNDD du 04 Juillet 2009, portant sur la relance et l’intensification de la campagne des audits et d’assainissement des divers secteurs de l’économie guinéenne
– L’Arrêté de nomination des membres du Comité d’Audit ;
– Le Décret du 12 aout 2009, portant sur la nomination des Vice-présidents et, en particulier, celle de Dr Ousmane Kaba, en qualité de Vice-président chargé des audits.

2°) La nomination de la 2ème personnalité du CNDD et Ministre de la Défense Nationale, en qualité du Président du Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie.
3°) L’octroi du siège du CASSSE au sein du Camp Alpha Yaya Diallo. Il nous semble nécessaire de souligner que la domiciliation du siège du CASSSE à l’intérieur du camp n’est pas sans effet sur ceux que toute la nation a surnommé les prédateurs de l’Economie nationale. Cela se justifie par le fait que tous ceux qui étaient invités par le CASSSE accordaient du Crédit et du respect à la convocation faite par un service très proche de la plus haute autorité de l’Etat.
4°) Le soutien matériel et financier. Ce soutien s’est traduit par une subvention financière spécifique (équipements et primes aux auditeurs) sans laquelle la conduite et la réalisation des audits dont les résultats sont succinctement présentés dans ce document n’auraient pas été possibles.
2. Des effets des appuis et soutiens institutionnels :

Dès après la création du Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie, et consécutivement aux premiers résultats obtenus par ledit Comité, toute la nation guinéenne a adhéré dans sa majorité à la campagne des audits lancée par les autorités. Cette adhésion massive des populations se justifiait par la dégradation quasi-totale de l’environnement économique et social du pays due essentiellement :
1°- aux grands détournements des deniers publics qui gangrènent le système au plus haut sommet de l’Etat.

2°- à la corruption et à la gabegie financière qui s’étaient institutionnalisées au détriment des populations de plus en plus appauvries.
3°- à l’impunité généralisée due d’une part à la corruption d’une partie de l’appareil judiciaire et, d’autre part, à la suprématie de l’Exécutif sur les autres pouvoirs institutionnels.

4°- la non publication des précédents audits.
De ce qui précède, l’avènement du Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie, placé sous le contrôle direct du Président de la République, semblait être l’unique opportunité offerte aux populations guinéennes pour arrêter l’impunité, changer et transformer la mentalité des gestionnaires des biens publics, afin de donner un peu de l’espoir aux populations pour un partage plus équilibré des immenses richesses de la nation.
Les appuis et le soutien institutionnels et politiques des autorités ont eu des effets positifs considérables pour la réalisation effective des missions d’audit :
1. De conférer au Comité d’audit l’autorité et la crédibilité nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

En effet, si les autorités ont pris l’initiative de créer le Comité d’Audit, c’est qu’elles étaient conscientes que les structures de contrôle existantes n’étaient plus très efficaces pour des raisons multiples.
Le Comité d’Audit apparaissait ainsi comme étant l’unique alternative capable de mener des missions d’audit crédibles et acceptables par les populations.
2. La conduite et le déroulement des auditions contradictoires des personnes impliquées dans les dossiers des audits réalisés ont permis à ces personnes de faire valoir leur point de vue. Elles ont permis aussi de comprendre la profondeur du mal dont souffre l’économie de la nation.

Ces auditions des plus hautes autorités de l’Etat, qui ont eu, à un moment donné, la charge de gérer les biens publics, ont pu être réalisées grâce à l’autorité dont a joui jusqu’ici le Comité d’Audit.
I- Présentation de la liste des dossiers prioritaires retenus par le CNDD

Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, le communiqué du CNDD du 04 aout 2009, relançant les audits, a publié une liste des audits prioritaires dont notamment :
Les secteurs névralgiques de l’économie nationale ci-après :
• Société Minière de Dinguiraye(SMD)
• Société Aurifère de Guinée(SAG),
• FRIGUIA,
• Les Sociétés de Télécommunication (Areeba, Orange, Intercel, Celcom, Sotelgui),
• Les Sociétés en relation avec l’Etat : FUTURELEC, SANTULLO, etc.,
• La BCRG,
• La SGP,
• Le Projet Coton,
• Le Fonds Koweitiens,
• Air Guinée,
• SOGETRAC,
• Société Navale de Guinée,
• Guinomar,
• Les procédures de passation de marchés publics relatifs à la réalisation des ouvrages de franchissement comme les ponts (ENCO 5, Fonds d’Entretien Routier-F.E.R., Sericom, etc.)

II- Présentation des missions exécutées et /ou en cours d’exécution
Le 12 Aout 2009, le Décret du Président de la République nommait Dr Ousmane Kaba, au poste du Vice-président chargé des audits.
Dès après sa nomination, et s’inspirant des termes du Communiqué du CNDD du 04 Juillet 2009, le nouveau Vice-président chargé des audits a mis en place, en collaboration avec les autres Vice-présidents, un vaste programme des audits basés sur les dossiers prioritaires, objet dudit Communiqué.
Conformément aux termes de ce Communiqué, une trentaine des dossiers prioritaires d’audit étaient commandités par le CNDD (Voir liste ci-dessus).
Les Autorités du CNDD avaient donné deux mois au Comité d’Audit pour réaliser ces missions, certainement sans avoir mesuré l’ampleur et l’importance du travail à faire.
L’insuffisance des ressources financières susceptibles de faire face aux honoraires des cabinets d’audit privés et le temps imparti à la réalisation des missions ont amené le Comité d’Audit : 9
1°) A ne pas pouvoir lancer des appels d’offres pour le recrutement des cabinets d’audit privés ;
2°) A faire appel par conséquent, au service des Inspecteurs d’Etat et des Finances assermentés et expérimentés, sur proposition du Secrétaire Général du Ministère du Contrôle d’Etat et de l’Inspecteur Général des Finances
3°) Compte tenu du timing qui ne permettait pas de procéder aux appels d’offres et des ressources financières limitées, 16 dossiers d’audit furent sélectionnés et mis en chantier dont :
• L’audit de la Société Minière de Dinguiraye(SMD) x
• L’audit de FUTURELEC, x x
• L’audit de GAETA x
• L’audit de SERICOM(SANTULLO) x
• L’audit de la BCRG, x x
• L’audit de la SGP, x
• L’audit de SOMCAG x
• L’audit de SEMAFO x
• L’audit du Projet Coton, x x x
• L’audit du Fonds Koweitiens, x x x
• L’audit d’Air Guinée, x x x
• L’audit de Guinomar, x x x
• L’audit du Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.) x x
• L’audit d’Enco 5 x
• L’audit de CBK x x
• L’audit du Chemin de Fer (Démantèlement et vente des rails) x x x

X X X : Audits disposant des rapports définitifs
X X : Audits disposant des rapports provisoires
X : Audit disposant des rapports d’étape 10
III-Déroulement des missions :
La composition et la mise en place des équipes ont permis au CASSSE de démarrer les missions sur le terrain.
Du 15 septembre 2009, date de la signature des premiers ordres de mission, au 25 octobre 2009, les dix premières missions d’audit étaient en cours d’exécution. Et à partir du 1er novembre 2009, les trois autres équipes ont commencé leur mission.
Comme il fallait s’y attendre, les difficultés de communication des documents réclamés par les auditeurs ont retardé considérablement l’évolution des missions sur le terrain. A ces difficultés s’est ajouté le manque de coopération des responsables des structures à auditer pour des raisons simples à comprendre.
Malgré ces difficultés, le Comité d’Audit a pu réaliser à la date d’aujourd’hui, 16 missions dont cinq(5) ayant atteint le niveau des rapports définitifs, quatre(4) le niveau des rapports provisoires et sept(7) le niveau des rapports détape
Afin de faciliter l’exploitation du présent rapport, il n’est présenté dans ce document que la synthèse de chaque rapport d’audit, le rapport complet étant disponible au CASSE.
IV-Résultats obtenus à date pour chaque mission :
A la date d’aujourd’hui, cinq(5) missions ont atteint le niveau des rapports définitifs, suffisamment exploitables. Il s’agit des missions d’audit de :
– Fonds Koweitiens,
– Chemin de Fer de Guinée,
– Air Guinée,
– Projet Coton,
– Guinomar,

Et quatre(4), le niveau de rapports provisoires également exploitables dont :
– Le Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.),

– La BCRG,
– La société CBK.
– Futurelec Holding
11
Les sept(7) rapports d’étape pour les Sociétés, ENCO 5, SMD, La SGP, GAETA de SANTULLO, SERICOM, SOMCAG, SEMAFO, sont en attente des informations supplémentaires qui doivent être obtenues à la suite des investigations en cours.
Il est présenté dans ce document les résultats à date des travaux pour les cinq(5) rapports définitifs et les quatre(4) rapports provisoires. Pour faciliter l’exploitation de ces rapports, nous avons estimé opportun de ne présenter dans le présent rapport général que la synthèse de chaque rapport d’audit.

N° DOSSIER AUDITE USD Tx Ch GNF
1 Audit Fonds Koweitien 6 574 032,42 6 500 42 731 210 730
2 Cession des actifs Air Guinée:
a. Créances/cession actifs 6 008 594 38 455 001 600
b. Loyers dus par le cessionnaire 0 33 138 150
c. Montants à justifier par l’Unité de
Privatisation et le Portefeuille de l’Etat 0 238 844 352
MONTANT TOTAL DES PREJUDICES/AIR GUINEE 6 008 594 6 500 39 055 861 000
3 Projet de Relance de la Filière Coton:
a. Valeur des intrants payés et non livrés par le fournisseur INTRAKAM 0 1 775 000 000
b. Paiement de trop sur la facture du fournisseur INTRAKAM 0 2 099 990 919
c. Valeur des produits agricoles vendus par l’Opérateur INTRAKAM et non reversée au
Projet conformément aux termes du contrat 0 3 923 771 885
SOUS TOTAL AU COMPTE DU FOURNISSEUR 7 798 762 804
a. Ecart entre les Ressources reçues par les responsables de l’Unité de Gestion et les dépenses engagées et vérifiées 0 2 297 633 308
b. Ecart entre l’allocation budgétaire pour les immobilisations et la valeur
9. GUINOMAR :
Salaire de 83 marins licenciés en 2003 et 2005 à payer : USD 1 400 000
ENCO 5 :L’audit de l’entreprise ENCO 5 est en cours, La Commission a néanmoins constaté des dérives, qui sont notamment, l’octroi de marché gré à gré avec ses corollaires: la collision d’intérêts, surfacturation et délit d’initié: Exemple: Contrat N° 2008/027/1/2/1/2/I relatif aux travaux de réhabilitation et de bitumage de 7,5 Km des quartiers Hamdallaye, Dar es Salam et Dabondy. Montant du contrat: 27 375 683 248 GNF, soit : 3 650 091 099 GNF de Km par rapport au confort constaté sur les sites.
SERICOM/GAETA : La société Sericom Guinée est un ensemble de sociétés parmi lesquelles figure Gaeta, société immobilière qui gère la Cité Chemins de Fer. La comptabilité de cette société est tenue en France. Elle sera objet du prochain audit. Toute fois la Commission a constaté qu’elle sera l’objet d’un redressement fiscal important.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE République de Guinée

__________ Travail-Justice-Solidarité
COMITE D’AUDIT ET DE SURVEILLANCE
DES SECTEURS STRATEGIQUES
DE L’ECONOMIE (CASSSE)
SYNTHESE DU RAPPORT D’AUDIT OPERATIONNEL DU CHEMIN DE FER CONAKRY-NIGER
PRESENTE PAR :
Oumar Ibrahima TOURE, Chef de Mission(CASSSE)
Cheick CAMARA (IGF)
SUPERVISION:
Dr. Ousmane KABA,
Vice -président Chargé des Audits
Mars 2010 17

1- Présentation de l’équipe de mission :

Monsieur Oumar Ibrahima TOURE,
Membre du CASSSE, Chef de mission,
Monsieur Cheick CAMARA, Inspecteur des Finances au Ministère de l’Economie et des Finances.
2- La mission et les diligences :

Ordre de Mission n° 005/CASSSE/CNDD/2009 du 15 septembre 2009, enregistré au CASSSE sous le n° 016/000/CASSSE/CNDD/2009 et portant sur l’Audit de la cession des actifs de l’Office Nationale des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG) avec comme objectifs de :
Dévoiler le mécanisme qui a conduit au démantèlement des:
• rails, traverses, ponts, boulons, crapauds d’éclisses, éclisses du chemin de fer Conakry-Niger,

• matériels roulants,

• immobilisations corporelles,

• infrastructures et équipements divers ;

Expliquer le système de collecte et de stockage de ces actifs sur les sites, le long de la voie, et leur transport jusqu’à Conakry ;
Identifier les responsabilités personnelles, directes et indirectes,
Et, enfin, identifier les exportateurs et les pays de destination. 18
Bref historique du Chemin de Fer Conakry-Niger :
La puissance coloniale française a très tôt compris la nécessité de l’installation du chemin de fer pour l’écoulement des produits agricoles et miniers de l’intérieur des colonies vers les côtes occidentales de l’AOF.
Le Sous-secrétaire d’Etat aux Colonies, Monsieur Etienne, confiait, dès l’année 1988, au capitane Brosse lard-Faidherbe, gendre et officier d’ordonnance du Général Faidherbe, initiateur de cette idée et constructeur de la voie ferrée Dakar-Niger, la reconnaissance d’une voie ferrée partant des côtes de la Guinée pour arriver au Niger.
Le point de départ originellement identifié était Benty, centre commercial assez important à l’époque et ancien port négrier, qui avait le double avantage de posséder une rivière navigable assez en avant dans l’intérieur du pays et d’être fort rapproché du bassin des deux Sarcines qui permet de contourner les contreforts du Foutah Djallon. Conakry ne pouvait entrer en ligne de compte car le port n’existait pas encore, ne disposait que de deux (2) factoreries et n’a été occupée par la France qu’en 1889, date de création de la Colonie et qui bénéficia, concomitamment, du point de départ de la voie ferrée.
Le piquetage des premiers 150 kms, Conakry-Kindia, commença le 07 janvier 1900 et s’acheva en janvier 1901.
Le 29 novembre 1905 consacrait l’ouverture de la sous-section Kindia-Souguéta.
Le 27 janvier 1908 était inaugurée la seconde section, la gare de Mamou, par M. Poulet, Secrétaire Général des Colonies.
Le 14 septembre 1910, la gare de Kouroussa, troisième section, était fonctionnelle.
Le 14 aout 1914, le chemin de fer arrive à Kankan.
Un projet avait été approuvé en 1911 pour poursuivre la construction de la ligne à l’Est vers Bobo-Dioulasso, en Haute Côte d’Ivoire, au sud vers Kérouané et Beyla et au Nord, depuis Mamou, vers Labé et Mali. Malheureusement, la Grande Guerre 14-18 mit fin à cet ambitieux projet.
Longue de 662 kms, la Guinée paya un lourd tribut humain dans cette aventure ferroviaire avec 620 morts lors des travaux enregistrés sur les sites de la voie et un nombre incalculable de blessés et d’handicapés à vie.
Le dernier train quitta Kankan le 02 mai 1995 avec cinq wagons transportant des graines de coton à destination de Conakry et dura 30 jours. 19
Initialement la voie ferrée Conakry-Niger était gérée par la Régie des Chemins de Fer de l’Afrique Occidentale Française. En 1959, l’Ordonnance n° 32 du 02 juin 1959 créa l’Office Nationale des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG).
Avec son démantèlement par des individus sans scrupule et des groupes mafieux, c’est tout un pan de l’histoire de notre pays qui s’est écroulé, un patrimoine culturel, historique et humain qui a disparu, la colonne vertébrale économique de la Nation qui s’est brisée.
Pour l’atteinte de ces objectifs, la Mission a effectué les diligences suivantes :
• Rencontres avec Diverses Autorités de tutelle :

– Ministère des Transports : Chef de Cabinet, Inspecteur Général des Transports,
– Office Nationale des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG),
– Port Autonome de Conakry,
– Direction Nationale des Douanes,
– Ministère de l’Economie et des Finances,
– l’Etat-major de la Marine Nationale.
• Visites guidées de terrain le long de la voie avec les Cheminots :
– Gare de Conakry et la gare secondaire de la zone : Kouriya

– Gare de Kindia et les gares secondaires de la zone :

– Gare de Mamou

– Gare de Dabola et les gares secondaires de la zone :

– Gare de Kouroussa

– Gare de Kankan

• des interrogatoires avec les personnalités d’Etat, les officiels, les déclarants en Douanes et Transitaires identifiés lors des rencontres et visites ci-dessus, notamment :
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Les personnalités :
– M. Fodé BANGOURA, ex Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République,
– M. Aliou CONDE, ex Ministre des Transports,
– M. Boubacar SOW, ex Ministre des Transports
– M. Alpha Ibrahima KEIRA, ex Ministre des Transports
– M. Moussa SAMPIL, ex Ministre de la Sécurité
– M. Kiridi BANGOURA, ex Ministre de l’Administration du Territoire,
– Mme Morel Marguerite CAMARA, ex DG de l’ONCFG et ex Secrétaire Général du Ministère des Transports
– M. Dominique TRAORE, Inspecteur Général des Transports,
– M. Naby Badrass YORA, Directeur Général de l’ONCFG,
– M. Lansana FOFANA, DGA de l’ONCFG,
– M. Garapaye GEOPOGUI, Directeur Technique de l’ONCFG,
– M. Mamadou Bobo BARRY, Directeur Financier de l’ONCFG,
– Général Alhousseini FOFANA, ex Conseiller du Ministre de la Défense,
– M. SOUARE, Chef du Personnel de l’ONCFG,
– Les Syndicats des Travailleurs des Chemins de Fer,
– Les Chefs de Gare, de Districts et les Cheminots de l’ONCFG, en activité de Conakry à Kankan,

Les exportateurs identifiés :
– Capitaine Ousmane CONTE, fils de feu le Président Lansana CONTE, (non rencontré),
– Feu Général Kerfalla CAMARA, CEM des Armées Nationales,
– Mme KEIRA Marie Seth CAMARA, Présidente du Conseil d’Administration de la société AGASEPT,
– M. Naby Youssouf CAMARA, DG de la société AGASEPT,
– M. Alsény BARRY, PDG de la société SAFRICOM,-
– Ousmane Diarra CONDE, co-équipier d’Ousmane CONTE et PDG des sociétés : WORLD VMC PTE Ltd et SORADEM, (non rencontré),
– El hadj Salifou CONTE « Djannankè », PDG de la société éponyme de collecte de ferraille, (non rencontré),
– El hadj Samba SIDIBE et son frère El hadj Moussa SIDIBE, Directeurs de la société « Croyance en Dieu », (non rencontré),
– La société AMOUL METAL, gestionnaire du Pont bascule de Matam. (non rencontré).
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Les Déclarants en Douanes/Transitaires identifiés :
KARAMBA TRANSIT / TRANSPORT (KTT)
LACON TRANSIT
SIC TRANSIT,
MOWAK TRANSIT
SEKOUNA TRANSIT
MOTRANS
3- Méthodologie d’approche du travail :

Des rencontres avec les autorités civiles et militaires à Conakry et une tournée à l’intérieur du pays, le long de la voie ferrée, de Conakry à Kankan, ont été entreprises. Elles ont permis de :
• réunir et analyser la documentation relative à la voie ferrée,
• constater de visu la disparition du Chemin de Fer Conakry-Niger (rails, traverses, boulons, crapauds d’éclisses, éclisses et certains ponts),
• comprendre le mécanisme qui a permis son démantèlement, sa commercialisation et son transport,
• discuter avec toutes les autorités concernées, civiles, militaires et paramilitaires,
• situer de la manière la plus objective les responsabilités et les complicités.

4- Résultats des travaux et les responsabilités personnelles et individuelles des malversations :

A. Le mécanisme du démantèlement, du stockage, du transport et de l’exportation des matériaux de la voie ferrée :

Entre l’arrêt définitif de l’exploitation de la voie ferrée Conakry-Niger, en 1995, et sa disparition totale, en 2007, on peut résumer le processus de démantèlement des rails, traverses, boulons, éclisses, crapauds d’éclisses et certains ponts et leur exportation en six (6) étapes :
1. le 23 octobre 1996, le Président de la République (PRG) signe et fait publier au Journal Officiel de la République, le Décret D/96/136/PRG/SGG portant « libéralisation de la commercialisation de la ferraille composite ».
Au sens de ce Décret, on « entend par ferraille composite, l’ensemble des métaux ferreux et des métaux non ferreux. Les métaux ferreux et les métaux non ferreux sont constitués notamment de rails usés, essieux de trains, 22
traverses de chemins de fer, canons, vieux tracteurs, carcasses de véhicules, tôles légères, blocs de moteurs, rébus de garages et autres.»
Nous n’avons pas trouvé dans cette initiative présidentielle, durant nos investigations, une intention maligne cachée dans ce Décret ou une opération visant expressément la voie ferrée Conakry-Niger.
Cependant, il semble que le PRG, face à l’absence de moyens financiers pour la construction d’une base navale pour la Marine militaire dans l’ile de Tamara, aurait souhaité utiliser les produits éventuels générés par la vente des ferrailles pour sa réalisation. Le contact pris avec SODEFA n’ayant pas abouti, ce projet n’a jamais été mis en oeuvre.
Voir Chapitre V.1.10 : SODEFA
Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels
Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités
Par contre, pour camoufler le démantèlement de la voie ferrée et l’exportation des rails et des traverses à partir de 2004, les acteurs du démantèlement ont indiqué, dans leur déposition, n’avoir commercialisé que les derniers éléments compris dans la liste des métaux ferreux du Décret D/96/136/PRG/SGG (carcasses de véhicules, tôles légères, blocs moteurs, rébus de garages et autres). Rares sont ceux qui ont reconnu l’exportation des rails et des traverses.
Voir Annexe, Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités, les Exportateurs et les Déclarants en Douanes
Plus insidieusement, des contrats d’achat de rails et de traverses ont été conclus avec l’ONCFG. Sur cette base, quelques transactions furent réalisées, mais, de fait, juste pour s’assurer une conformité, éventuelle, avec la légalité.
Voir Annexe, Volume II : Demande d’Achat, Contrats de vente
2. entre 1996 et 2000, en raison de la diminution drastique du personnel de l’ONCFG opérée en 1996, la voie ferrée, désormais sans surveillance effective, a subi les assauts des riverains de la voie, notamment dans les Préfectures de Kankan, Kouroussa et Dabola. Rails et traverses étaient régulièrement, mais ponctuellement, volés et vendus au Mali voisin où des fonderies étaient demanderesse de ferrailles. 23
Les matériaux volés étaient remplacés autant que faire se pouvait par l’ONCFG dont les agents, le long de la voie, n’ont jamais manqué de vigilance, au péril de leur vie, pour alerter la Direction Générale mais aussi les autorités, tant civiles que militaires ou paramilitaires, des opérations criminelles en cours.
Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le démantèlement
3. entre 2000 et mi-2004, la rumeur du vol des rails s’amplifiant, des cercles mafieux, autour du PRG et de l’Etat-Major Général des Armées, s’emparèrent de l’idée et entreprirent de l’exploiter à leur bénéfice, sous le couvert imparable de la famille présidentielle et de la Haute Autorité Militaire.
• Des démarcheurs étaient recrutés tout le long de la voie pour solliciter rails et traverses à la population riveraine,

• Des sociétés de transports munis de Laissez-passer et d’Ordres de Mission, protégées par des militaires et des gendarmes, assuraient la collecte, payaient rubis sur ongle et évacuaient les matériaux sur Conakry.

Mais la vigilance des cheminots (Kindia, Mamou et Dabola) et de quelques autorités préfectorales et régionales (Mamou, Kankan) empêchaient la régularité de l’évacuation et des saisies audacieuses étaient opérées malgré les menaces de mort proférées contre eux par les accompagnateurs en tenue.
Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le démantèlement
4. En 2005, des saisies importantes sont opérées à Kindia, Mamou, Dabola et Kankan et des plaintes sont déposées auprès des Services de Sécurité et des Tribunaux locaux par les cheminots.

Contre toute attente, dans toutes ces Préfectures, les voleurs sont libérés et les cheminots condamnés, après des interventions téléphoniques venues de Conakry. Ces jugements ont été le facteur déclenchant du démantèlement de masse de la voie ferrée dans ces zones (Kankan-Kouroussa, Dabola et Mamou). Les populations riveraines, informées de ces décisions et continuellement sollicités par les démarcheurs, locaux ou venus de Conakry, répondirent à la demande pressante et intéressante par une offre plus intensive.
Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le démantèlement 24

5. Pour pallier à ces interventions intempestives des cheminots, entre mi-2004 et 2005, une série de Laissez-passer (LP) issue du Secrétariat Général de la PRG, de la PRG (Famille Présidentielle), de l’Etat-major des Armées, d’Ordres de Mission d’Officiers Supérieurs de l’Armée et d’Ordonnances judiciaires de Tribunaux étaient mises à la disposition des collecteurs et des transporteurs.

En conséquence, du démantèlement artisanal et ponctuel effectué par la population, on est passé à l’opérationnalisation méthodique de la collecte, du transport et du stockage de la ferraille de la voie ferrée, en toute impunité et ce malgré les efforts notables de mise en garde fournis par le Ministre des transports de l’époque, M. Aliou Condé:
• Laissez-passer du 13 septembre 2004 de Mme KEIRA Marie Seth CAMARA, Présidente du Conseil d’Administration des Ets AGASEPT de « nos véhicules chargés des rails, traverses, en provenance des Préfectures du pays»,

• Laissez-passer n° 001/PRG/MDN/EMGA/2005 du 04 janvier 2005 du Général Kerfalla CAMARA autorisant la société SORADEM, représentée par son PDG, M. Ousmane Diarra CONDE de transporter les ferraille de Kamsar et Kindia pour Conakry,

• Ordre de Mission de l’ « Entreprise de Collecte de Ferraille » du 10 janvier 2005 signé par son PDG, Elhadj Salifou CONTE « Djannanké », paraphé par le Commandant Moussa YARADOUNO, Commandant de la Compagnie de Sécurité Routière à l’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale et de M. Momo SOUMAH, Commissaire Divisionnaire, Directeur de la Sécurité Routière au Ministère de la Sécurité le 01 février 2005, « aux agents collecteurs de ferraille chargés du ramassage et de recherche des épaves à Conakry et à l’intérieur du pays »

• Laissez-passer n° 01/013/PRG/SGPRG/SP/ du 01 avril 2005 de M. Fodé Bangoura, Ministre Secrétaire Général de la PRG, aux «véhicules transportant les rails et traverses» sur toute l’étendue du territoire,

• Message-radio n° 086/MATD/ACB/ du 8 avril 2005 du Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, M. Lansana YOULA, sous l’autorité de M. Kiridi BANGOURA, Ministre, répercutant le LP de M. Fodé BANGOURA ci-dessus,
25

• Laissez-passer n° 26/06 de Ousmane Conté P/RG du 16 mai 2005 au Sergent Chef Abdoul Karim SOUMAH chargé de « convoyer la ferraille en provenance de la Préfecture de Kindia, Dabola, Kouroussa, Kankan et Mamou par des camions transporteurs» vers Conakry,

• Ordonnance de vente de rails et traverses saisis n°02/JP/DLA/05 de la Justice de Paix de Dabola, datée du 20 mai 2005, ordonnant la mainlevée sur les saisies de la ferraille composite entreposées devant la Prison civile de Dabola

• Les Ordres de Mission commandés n° 1037 et 1048 des 08 et 12 août 2005 du Général Alhousseini Fofana, Conseiller du Ministre de la Défense Nationale, pour la collecte et le transport des rails et traverses de Kindia à Conakry,

• Réquisition n° 078 du 29 septembre 2005 du Tribunal de 1ère Instance signée du Procureur du Tribunal de Kindia, Me Alpha Sény CAMARA, Procureur de la République « portant mainlevée sur quatre (4) camions contenant rails et ferrailles » saisis à Kindia.

Voir : Annexe, Volume II : Laissez-passer, Ordres de Mission
6. En 2006, le démantèlement de la voie était terminé. Les matériaux sont stockés à Conakry dans divers parcs fermés et progressivement exportés. Sur 148.680 rails et 827.500 traverses existant en 1995, l’inventaire de la voie en 2009 révèle 1.014 rails restant, soit 08 km, et 10.000 traverses.

Voir : Annexe, Volume III : Etat du Patrimoine Ferroviaire
7. Entre 2007 et 2008, l’exportation des rails et traverses était terminée. La valeur estimative des matériaux de la voie ferrée est d’environ USD 7 318 605 (sept millions trois cent dix huit mille six cent cinq dollars américains), calculée sur la base du prix de cession des rails à SAFRICOM (FG 660.000/T) et au taux de change d’USD 1 = FG 5 000.
26

8. MAERSK LINES a assuré l’essentiel du transport maritime aux destinataires principaux ci-dessous :

Horizon Point LLC, Dubai,
METAL TRADING Co LLC, Dubai,
MCOSOMS TRADING LLC, Dubai,
KAMACHY STEEL, India
APPLICANT MATEXIM, HAI PHONG JOINT, India,
M/S FORGINS, India
SHAHARIAR, Bengla Desh,
ETS ADAMA SIDIBE, Conakry
B. Situation de l’ONCFG en 2009 :

La visite de terrain entreprise, du 23 novembre 2009 au 07 décembre 2009, par la Mission d’Audit Opérationnel de la voie du Chemin de Fer Conakry-Niger, tout le long des 662 km, a constaté de visu
• la disparition totale de la voie de Chemin de Fer, la vétusté des ouvrages d’art (ponts restants, buses, caniveaux),
• l’ONCFG délesté d’une partie importante de son patrimoine immobilier par le Patrimoine Bâti Public,

• les bâtiments, encore sous la responsabilité de l’ONCFG, complètement dégradés.

• Le tableau d’inventaire suivant éclaire à suffisance l’état de la destruction opérée et du démantèlement effectué principalement entre 2004 et 2007.

A titre d’illustration et de résumé du tableau d’inventaire communiqué par la Direction Technique de l’ONCFG,
– sur 148.680 rails et 827.500 traverses existant en 1995,

– l’inventaire de la voie en 2009 révèle 1.014 rails, soit 08 km, et 10.000 traverses.

La valeur estimative des matériaux de la voie ferrée démantelés et vendus est d’environ USD 7.318.605 (sept millions trois cent dix huit mille six cent cinq dollars américains).

TABLEAU D’INVENTAIRE 1995-2009 Désignation Inventaire 1995 (Unités) Tonnage Inventaire 2009 (Unités) Tonnage Observations
Rails de 25 kg/ml posés sur 466 km 116 500 23 300 0 0
Rails de 30 kg/ml posés sur 123 km 20 500 7 380 367 132,12 Sur 2 km 200
Rails de 38 kg/ml posés sur 78 km 11 680 5 548 646 418,608 Sur 5 km 800. (Rails de 36 kg/ml)
TOTAL RAILS 148 680 36 228 1 014 550,728 soit 8 km
Total Traverses (1250/km) 827 500 28.962,5 10 000 350
Crapaud 4/traverses 3 310 000 1.059,2 40 000 12,800
Boulon crapaud (1/crapaud) 3 310 000 877,15 40 000 10,600
Rondelle pour crapaud (1/crapaud) 3 310 000 281,35 40 000 3,400
Eclisse pour joint 148 678 2 399,66 1 012 16,333
Rondelle pour éclisse (4/paire) 594 712 50,55 4 048 0,344
Ouvrage d’art pont métallique 89 8 Seuls les Grands Ponts ont survécu
TOTAL 69.858,41 944,205 % 2009/1995
= 1,35%
Source : ONCFG, 2009
En annexe, l’état du patrimoine ferroviaire est présenté en tableaux et concerne les Bâtiments (1995), les Cités et Domaines, les Immeubles au compte du Patrimoine

Bâti Public, le Matériel Technique et de Traction, les Locomotives et le Matériel de l’Atelier Central.
5- Limitations et les difficultés rencontrées :

Les objectifs de la mission visent à faire l’état des lieux de la voie du chemin de fer CONAKRY-NIGER et à situer les responsabilités directes et indirectes, personnelles et institutionnelles de ce qui peut être considéré comme un crime économique majeur : le démantèlement de la voie ferrée, le stockage des matériaux à l’intérieur du pays, le long de la voie, le transport vers Conakry, la commercialisation et l’exportation des rails et traverses qui ont affecté durablement, non seulement le patrimoine ferroviaire historique de la Nation, mais aussi ses perspectives de développement économique et social.
Limitations :
le 23 octobre 1996, le Président de la République (PRG) signe et fait publier au Journal Officiel de la République, le Décret D/96/136/PRG/SGG portant « libéralisation de la commercialisation de la ferraille composite ».
Au sens de ce Décret, on « entend par ferraille composite, l’ensemble des métaux ferreux et des métaux non ferreux. Les métaux ferreux et les métaux non ferreux sont constitués notamment de rails usés, essieux de trains, traverses de chemins de fer, canons, vieux tracteurs, carcasses de véhicules, tôles légères, blocs de moteurs, rébus de garages et autres.»
Cependant, pour camoufler le démantèlement de la voie ferrée et l’exportation des rails et des traverses à partir de 2004, les acteurs du démantèlement ont indiqué, dans leur déposition, n’avoir commercialisé que les derniers éléments compris dans la liste des métaux ferreux du Décret (carcasses de véhicules, tôles légères, blocs moteurs, rébus de garages et autres). Rares sont ceux qui l’ont reconnus avoir exporté les rails et les traverses.
Difficultés :
La difficulté principale rencontrée est le caractère vague de la nomenclature douanière sous laquelle les rails ont été enregistrés : « ferrailles ou Débris de fer » sans autres précision. Seule la Direction Nationale des Douanes, à travers les Vérificateurs en Douanes, indiqués dans le Rapport et qui ont signé les Déclarations d’Exportation (DDE) des containers, pourrait l’attester.
En outre, la grande majorité des hauts fonctionnaires de l’Administration et des Forces de Sécurité que nous avons rencontré, parfaitement au courant du démantèlement du Chemin de Fer, tant du point de vue de l’opération elle-même que de ses instigateurs et acteurs patentés, ont refusé de coopérer positivement avec la 29
Mission et ont camouflé leur irresponsabilité sous couvert des instructions de l’Autorité.
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS :
1. Une mission d’étude et d’information de l’ONCFG a été conduite en Côte d’Ivoire, par Ordre de Mission N°0966/SGG/2008 du 24/09/2008 dans le cadre de l’élaboration d’une politique ferroviaire de notre pays. Les conclusions sont les suivantes :
• La liquidation définitive de l’ONCFG dans sa forme juridique actuelle et de repartir sur une base nouvelle,

• Création d’une structure publique nouvelle de reconstruction et de développement du Chemin de fer Conakry-Niger englobant les lignes ferroviaires Kamsar-Sangaredi (CBG), Conakry-Fria (RUSAL) et, éventuellement, le projet minier Nimba-Forécariah (RIO TINTO).

Voir Annexe : Volume IV : Décret et Rapports Officiels
2. Le Projet de Relance des Chemins de Fer en négociation avec la CHINA FUND INVESTMENT (CFI) par les Ministères des Transports, actuel et précédent, est d’une grande importance économique et nationale. Cependant, ce projet manque d’ambition, limité qu’il est à la renaissance unique du TANKA Kaloum-Banlieue, et d’envergure par le manque d’initiative globale et de créativité de ses superviseurs.
Pour la Mission d’Audit, la Direction Générale actuelle, qui supervise ce Projet au Ministère,
• est moralement disqualifiée dans la conduite de celui-ci. En effet, elle a dirigé l’ONCFG lors de la période intensive de démantèlement de la voie ferrée Conakry-Niger (2004-2007),
• n’a pas démontré, après moult entretiens et documentations reçues d’elle, les efforts nécessaires fournis pour entraver le démantèlement du patrimoine dont elle avait, pour mission, la sauvegarde et le développement.

3. La justice doit se saisir du dossier, poursuivre les personnes identifiées et prononcer les jugements pertinents pour l’édification de l’opinion publique et la lutte contre l’impunité.
4. Les Tableaux synoptiques de la Chaîne des Responsabilités du démantèlement et de l’exportation des rails sont ci jointes.
Cheick CAMARA Inspecteur des Finances
Ministère de l’Economie et des Finances
Mars 2009
EXTRAITS SIGNIFICATIFS DES AUDITIONS DES AUTORITES IMPLIQUES ET DES EXPORTATEURS DES RAILS ET TRAVERSES
DE LA VOIE FERREE CONAKRY-NIGER

V.3.1 Interrogatoires des personnalités politiques, administratives et militaires
V.3.1.1 M. Fodé BANGOURA,
Directeur du protocole d’Etat,
Secrétaire Général de la PRG,
Ministre Secrétaire Général de la PRG.
• Entretien du 11 décembre 2009

• Reconnait avoir rédigé le LAISSEZ-PASSER n°01/013/PRG/SGPRG/SP du 01/04/05 sur ordre du PRG

• Ce LAISSEZ-PASSER concernait « uniquement les stocks saisis dans les Préfectures et les mettre à la disposition de la SODEFA en relation avec la DG de l’ONCFG »,

• Cet ordre a été exécuté le 01/04/05 et, depuis, il n’en a pas entendu parler et ne sait pas la destinée qui en a été fait,

• Officiellement, dans l’esprit du Chef de l’Etat, les revenus tirés de l’opération devrait servir à la construction de la Base de la Marine nationale à l’île de Tamara,

• Il n’a jamais eu de relations administratives ou personnelles avec Ousmane Conté mais était au courant de ses activités, surtout dans l’opération Rails, et chaque fois, il en informait le PRG par loyauté

• Il n’en a tiré aucun avantage ni matériel ni financier des transactions de OC et sa famille.

Opinion de la Mission : ce LAISSEZ-PASSER a eu des conséquences dramatiques dans le démantèlement, le stockage et le transport des rails.
1. Il a complètement levé les scrupules des autorités préfectorales, régionale et sécuritaires dont certaines, entre 2000 et 2004, arrêtaient et saisissaient les convois, empêchant ainsi la fluidité et la tranquillité des convois,
37

2. Il a permis, en association avec d’autres LAISSEZ-PASSER et Ordres de Mission, l’accélération du processus de démantèlement et la disparition de la voie ferrée,

3. Il a refusé de soutenir et d’appuyer, auprès du PRG, un projet de Décret soumis par le Ministre des transports de l’époque, M. Aliou CONDE, portant sur «l’interdiction de la vente, de l’achat et l’exportation de la ferraille » en 2005.

4. A partir du moment où il savait tout du processus et de ses auteurs, de l’importance et de la gravité de son LAISSEZ-PASSER, on peut logiquement dénoncer une complicité active.

V.3.1.2 M. Aliou CONDE
Secrétaire Général du Ministère des Transports,
Ministre des Transport de mars 2004 à 26 mars 2006
• Entretien du 15 décembre 2009

a) Ce qu’il sait du démantèlement :

Le commerce des ferrailles s’est fortement développé après les années 2000,
Des cargaisons et convois de rails et traverses saisis dans diverses Préfectures entre 2004 et 2006 ont été libérés et acheminés à Conakry par des personnes, civiles et militaires, munis de LAISSEZ-PASSER et d’Ordres de Mission, notamment :
LAISSEZ-PASSER du SG de la PRG du 01 avril 2005,
LAISSEZ-PASSER de transport du général KERFALLA,
Un ordre de Mission de El hadj Salifou Djannankè
LAISSEZ-PASSER d’Ousmane CONTE,
Instructions du Colonel Jacques TOURE, CEM de la GN de l’époque.
Ceux qui démantelaient étaient de la famille présidentielle :
Ousmane Conté, Mme KEIRA Marie Seth CAMARA, et celle de l’Etat-major de l’Armée dont :
L’Aide de Camp du PRG, le Commandant SOUMAH
Le neveu du PRG, le Capitaine ISSIAGA,
Le Général Alhousseini FOFANA
Le Colonel Jacques TOURE, CEM de la GN
Le général KERFALLA, CEMA, lui-même. 38
A tous ceux-ci, j’ai toujours répliqué par une fin de non-recevoir jusqu’à mon départ du Ministère. Malgré tout, la voie a été systématiquement démantelée.
b) Ce qu’il a fait pour lutter contre le démantèlement et pour sa sauvegarde.

Un jeu complet de documents numérotés de 1 à 20 retrace ces efforts, remarquables, tout le long des années 2004, 2005 et 2006, pour « arrêter le processus de démantèlement, identifier et traduire en justice tous les coupables de cet ignoble phénomène, en vue de leur châtiment exemplaire ».
Opinion de la Mission : Autant qu’on puisse l’attester, au vu des documents fournis, et de la teneur des entretiens, le Ministre Aliou CONDE semble être au-dessus de tout soupçon de complicité, active ou passive.
Parmi les documents fournis figure un projet de Décret « portant interdiction de la vente, de l’achat et de l’exportation de la ferraille » en 2005. Ce projet visait à « freiner et à casser l’engouement pour le commerce de ferraille qui avait développé un appétit exceptionnel pour la voie ferrée Conakry-Niger.
Malheureusement, nous ne serons pas compris par le Ministre SG qui nous fera remarquer et valoir que « la ferraille comprenait un ensemble plus vaste que les rails de Conakry-Kankan, à savoir toute la ferraille composite, les rails de Kamsar, de Fria, etc. »
V.3.1.3 M. Boubacar SOW
Secrétaire Général du Ministère des transports mai 2004-6mars 2007
Ministre des Transports, mars 2007-2008
• Entretien du 11 décembre 2009

• Le démantèlement s’est accru en 2004 avec l’implication, à travers l’établissement d’ordres de mission, de compatriotes non habilités

• Les ordres de missions étaient signés par Ousmane CONTE, Marie Seth CAMARA et des recommandations du général Kerfalla CAMARA

• Malgré la position sociale des intéressés, le Ministre des transports de l’époque, n’a pas manqué d’adresser des correspondances à ses collègues de l’Administration du Territoire, Intérieur et Sécurité, ainsi qu’aux Préfets et Gouverneurs des régions traversées
39

• De même une communication avait été faite à l’attention du Conseil des ministres pour que des mesures soient prises au niveau du Gouvernement

• Malgré la visite du CEMA, je n’ai jamais signé un quelconque document relatif à la cession des rails

• A ma connaissance, seul M. Alsény BARRY, homme d’affaires de la place, sur recommandation du général Kerfalla, a conclu un accord de cession de rails avec la DG de l’ONCFG.

Opinion de la Mission : Autant qu’on puisse l’attester, au vu de la teneur des entretiens, le Ministre Boubacar SOW semble être au-dessus de tout soupçon de complicité, active ou passive.
V.3.1.4 M. Moussa SAMPIL
Ministre de la Sécurité, juillet 1996 à octobre 1997
Ministre de la Sécurité, décembre 2002 à mai 2005
• Entretien du 16 décembre 2009,

• Ministre de la Sécurité durant la période cruciale du démantèlement, 2002-2005, il n’a entrepris qu’une seule action visant à arrêter le démantèlement de la voie ferrée : installation d’une BAC à Kindia qui a interpellé et déféré au Tribunal de 1 ère Instance de Kindia des individus avec des véhicules chargés de morceaux de rails qu’ils venaient de démanteler dans la région de Kindia,

• Durant l’entretien, il a soutenu l’hypothèse de l’implication effective de la famille présidentielle dans ces opérations.

Opinion de la Mission : Comportement typique des fonctionnaires de l’Administration impuissant face à cette lamentable affaire. Tous stigmatisent, déplorent ou insinuent la famille présidentielle mais s’empêchent de prendre des décisions de responsabilité, de rigueur et de droiture dans l’intérêt du pays.
V.3.1.5 Mme MOREL Marguerite CAMARA
Directrice Générale de l’ONCFG, juillet 1997-mai 2004,
Secrétaire Général du Ministère des transports, mai 2004-6 mars 2007
• Entretien du 15 décembre 2009

• Durant sa direction de l’ONCFG, la voie ferrée était très vétuste mais existait dans son entièreté malgré de fréquents vols entre Dabola et Kankan,
40

• Les quelques agents de la voie fournissaient tous les efforts pour mettre fin à ces larcins,

• Toutes les saisies et leurs auteurs étaient libérés mais les stocks saisis ne sont jamais revenus à l’Office.

• A sa nomination au Cabinet, elle a été informée de cette situation et de son aggravation, mais ne peut parler de la vente car elle n’y a pas participer et dont elle ignore les auteurs,

• Le Cabinet a fourni un gros effort de sensibilisation du Conseil des ministres, des autorités préfectorales et régionales en vue de dispositions collégiales,

• Vainement.

Opinion de la Mission Cas typique de fonctionnaires de l’Administration impuissants face à des forces supérieures destructrices.
Mme Morel M. C. est fille de cheminot. « Je n’aurais jamais cautionné le démantèlement de cette voie ferrée le long de laquelle j’ai vu le jour. »
V.3.1.6 M. Dominique Ibrahima TRAORE
Inspection Générale des Transports au Ministère des Transports
• Entretien du 16 décembre 2009
• a déclaré ne rien savoir du démantèlement du Chemin de Fer.
• Sa fonction est une « coquille vide » et ne lui a conféré aucune responsabilité dans quoi que se soit dans le Ministère.
• Il n’a jamais effectué une inspection, reçu des instructions, bénéficié des correspondances internes sur quelques sujets que se soient.

Opinion de la Mission On pourrait invoquer une responsabilité indirecte. Celle-ci repose sur :
• sur son silence coupable sur cette opération, en temps qu’IGT, dès lors que l’opinion publique en avait fait longtemps « ses choux gras »,

• La non initiation officielle d’aucune enquête ni la rédaction d’un quelconque rapport officiel à sa hiérarchie pour les informer de ce qui se dit partout dans le public ni, de manière responsable comme le requiert sa fonction, visité les lieux de démantèlement,
41

• Ni vu et rencontré la Direction des Chemins de Fer pour les dispositions à prendre.

V.3.1.7 M. Alpha Ibrahima KEIRA
Ancien Ministre des Transports, 2006-2007
Ancien Ministre Secrétaire Général de la Présidence
• Entretien du 18 janvier 2010
• Affirme qu’à son arrivée, le démantèlement et l’exportation des rails étaient terminés, le secteur ayant été saboté par des cadres guinéens,
• A donc entrepris des projets pour sa relance, notamment un nouveau Tanka, mais le Ministère des Finances a fait obstacle,
• N’a jamais signé de contrat de vente de rails, ni appuyé la requête de qui que se soit,
• Certifie que son épouse, Mme KEIRA Marie Seth CAMARA n’est pas associé à qui que se soit et que c’est par naïveté et manque de niveau qu’elle a signé le LAISSEZ-PASSER de AGASEPT,
• Affirme ne pas connaitre AGASEPT ni sa Direction

Opinion de la Mission On peut retenir contre le Ministre Keira, les charges de complicité active suivantes :
• il a bel et bien vu et avalisé le contrat de AGASEPT, dont son épouse est Présidente du Conseil d’Administration, avec l’ONCFG pour la l’achat des rails,

• il a rompu le contrat de SAFRICOM avec l’ONCFG au profit d’AGASEPT selon M. Alsény BARRY dans sa déposition

V.3.1.7 M. Kiridi BANGOURA
Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, 2004-aout 2006
• Entretien du 18 janvier 2010
• Informé par le Gouverneur de Kankan, a instruit de saisir tous les rails démantelés dans les circonscriptions,
• A informé le Conseil interministériel (mai 2006) et a demandé aux Ministres concernés de saisir officiellement le Conseil des Ministres,
• Son chef de Cabinet, M. Lansana YOULA, a bien envoyé le message-radio n° 136/MATD/ACB du 17 avril 2005 mais en répercussion stricte des instructions reçues du Gouvernement et de la PRG,
42

• Les responsables du démantèlement sont le Chef d’Etat Major de l’époque, Général Kerfalla CAMARA et, de sources concordantes, le capitaine Ousmane CONTE,
• Petit-fils de cheminots.

Opinion de la Mission : Autre cas typique de fonctionnaires de l’Administration impuissants face à des forces supérieures de destruction publiques.
Voir : Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le Démantèlement,
Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités et les Chefs de zones ferroviaires
V.3.3.2 Ets AGASEPT
La Présidente du Conseil d’Administration, Mme KEIRA Marie Seth CAMARA et le Directeur Général, M. Naby CAMARA ont été reçu séparément puis ensemble.
V.3.3.2.1 Mme KEIRA Marie Seth CAMARA
Présidente du Conseil d’Administration des Ets AGASEPT
• Reconnais avoir signé le LAISSEZ-PASSER du 13 septembre 2004 qui prie «les autorités de la circulation routière, les barrages et les services judiciaires de bien vouloir faciliter la circulation de nos véhicules chargés de transporter les différentes qualités de rails, traverses de chemins de fer, etc. en provenance des préfectures, la durée de l’opération reste la fin des travaux»,

• Ne connait ni la société, ni son agrément, mais a été impliquée par son chauffeur,

• Affirme n’avoir jamais été Présidente du CA des Ets AGASEPT,

• N’a participé ni à l’enlèvement, ni au transport, ni au stockage ni à l’exportation des rails et traverses de la voie ferrée,

• N’a signé aucun contrat de commercialisation,

Opinion de la Mission : Malgré ses dénégations, on peut retenir contre Mme KEIRA les charges suivantes d’auteur du démantèlement, de transporteur des rails, d’acheteur et d’exportateur de rails : 43

1. A écrit la lettre n°009/OA/03 du 18 novembre 2003 au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des PME relative à «la demande de collecte et d’exportation de ferraille ».

Réponse positive obtenue le 03 décembre 2003 avec en appui le Décret n°096/136/PRG/SGG du 23 octobre 1996,
2. Signataire du LAISSEZ-PASSER du 13 septembre 2004, ci-dessus explicité, sur proposition de son chauffeur et la femme du DG de la société,

3. Visa positif du Ministre des transports de l’époque, M. A. I. KEIRA, son époux, du contrat liant AGASEPT à l’ONCFG, contrat signé le 04 décembre 2006, pour la commercialisation des rails et traverses,

4. Nommément désignée par M. Alsény BARRY, Homme d’affaires, dans sa déposition, comme bénéficiaire, à son détriment, du contrat d’achat des ferrailles qu’il avait signé avec l’ONCFG,

5. Nommément désignée par M. Aliou CONDE, ancien Ministre des Transport, dans sa déposition, comme mêlée par ses actes au démantèlement, au transport et à l’exportation des rails et traverses,

6. Nommément désignée, par le Gouverneur de Mamou de l’époque, M. Abou Chéri CAMARA, dans sa déposition, comme actrice active du démantèlement, du transport et de l’exportation rails et traverses.

V.3.3.2.2 M. Naby Youssouf CAMARA
DG des Ets AGASEPT
• Reconnait avoir signé le contrat avec l’ONCFG pour la collecte et l’exportation des rails,

• Affirme n’avoir effectué qu’une seule opération d’achat de rails et ferrailles (65,665 tonnes) à l’ONCFG, en décembre 2006.

• Reconnait que Mme KEIRA est la Présidente du CA de la société et que c’est es-qualité qu’elle a signé le LAISSEZ-PASSER du 13 septembre 2004,

• Ce LAISSEZ-PASSER était destiné soit disant à une dame qu’il n’a plus jamais revu et que c’est elle qui aurait multiplié ce document et l’utilisé à des fins connus d’elle seule.
44
Opinion de la Mission : Le LAISSEZ-PASSER d’AGASEPT nous a été communiqué par les cheminots de Mamou. C’est muni de ce document que les convois de cette société ont collecté et transporté tous les rails et traverses entre Mamou et Kindia vers Conakry pour l’exportation.
Le contrat de cette société a bénéficié de l’appui du Ministre A. I. KEIRA, de la couverture de Mme Marie Seth KEIRA, son épouse et de la famille présidentielle.
L’unique opération reconnue faite avec l’ONCFG est en réalité une couverture pour camoufler d’effectives activités de collecte, de transport et d’exportation des rails, traverses, boulons et crapauds d’éclisse de la voie de chemin de fer Conakry-Niger.
Voir : Annexe, Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités et les Chefs de zones ferroviaires et des Exportateurs
V.3.3.2.2 Autres exportateurs
Communiqué par l’ONCFG, on trouve :
• Ousmane Diarra CONDE. C’est le co-équipier d’Ousmane CONTE. Il a deux (2) sociétés : WORLD VMC PTE Ltd et la société SORADEM qui a bénéficié du LAISSEZ-PASSER pour le transport des rails, daté du 04 janvier 2005, signé du Général Kerfalla CAMARA CEMA. Malien, il est rentré au Mali,

• El hadj Salifou CONTE « Djannankè », PDG de la société éponyme de collecte de ferraille. Son associé est M. Mamady KEITA, tous deux, gestionnaires du Marché AVARIA, à Madina

• El hadj Samba SIDIBE et son frère El hadj Moussa SIDIBE, Directeurs de la société « Croyance en Dieu », actuels gestionnaires des boutiques AVARIA au marché Niger,

• La société AMOUL METAL, gestionnaire du Pont bascule de Matam. En fuite.

Convoqués, ils ne se sont toujours pas présentés. 45
V.3.3 Interrogatoires des acheteurs de rails et traverses
Outre AGASEPT dont l’appréciation est ci-dessus et la société WORLD VMC PTE de M. Ousmane Diarra CONDE dont les activités ont été décrites dans le chapitre Exportateur, deux (2) autres sociétés ont été, par diverses sources, impliquées dans l’achat et l’exportation des ferrailles de la voie. Il s’agit de la société SAFRICOM et la société BARRY et FRERES (JUMBO).
V.3.3.1 SAFRICOM
PDG : M. Alseyni BARRY, Route du Niger, Matam
• Entretien du 14 décembre 2009,
• Reconnait avoir déposé l’offre de service n° 31/115/250/SAF/2006 du 25 janvier 2006,
• Reconnait avoir signé le contrat de vente de rails et traverses du 10 mai 2006 avec l’ONCFG,
• Reconnait avoir payé la facture n°0174/ONCFG/06, d’un montant de FG 66.000.000 (60 tonnes), acompte de 20% d’un lot de 500 tonnes, par un chèque BICIGUI du 11 mai 2006, déposé au compte de l’ONCFG, à la SGBG, le 15 mai 2006,
• Affirme néanmoins n’avoir été qu’un intermédiaire entre lui et un certain Ibrahima LY, malade et en traitement au Sénégal,
• Affirme que ce contrat a été rompu par le Ministre des Transports de l’époque, A. I. KEIRA, au profit de son épouse, Mari Seth CAMARA, jeune soeur de la

2ème Première Dame.
Opinion de la Mission : Cas typique d’homme d’affaires véreux, opportuniste, mêlé à toutes les sombres affaires commerciales et autres qui ont assombri l’économie guinéenne ces dernières décennies et prêt à toutes les compromissions pour se faire de l’argent.
Il a été introduit par le Général Kerfalla auprès du Ministère des transports et se trouve, ce faisant, associé à lui pour toutes les opérations d’achat, de revente et d’exportation des rails et traverses.
Il est évident que l’invocation et l’implication de M. LY dans cette affaire n’est qu’un paravent pour dissimuler sa responsabilité pleine et entière.
V.3.3.2 Ets BARRY et FRERES (cube JUMBO)
DG : M. Alimou BARRY 46

• Convoqué par deux (2) fois, n’a pas obtempéré,

• Sa demande d’obtention d’un contrat d’achat de ferraille composite « se trouvant sur les sites du chemin de fer (rails, traverses, wagons) et autres ferrailles se trouvant sur la voie ferrée.»

• Cette demande est annotée par le DG de l’ONCFG : « à ajouter aux autres offres en vue d’éventuelles décisions de l’autorité»

Opinion de la Mission : Réputé sérieux dans le milieu des affaires, c’est un cas tout aussi typique de l’homme d’affaires opportuniste, prêt à l’exploitation de toutes affaires réputées bonnes et réussies par ses concurrents.
Pourrait bien être impliqué dans cette affaire.
Voir : Annexe, Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités et les Chefs de zones ferroviaires et des Exportateurs

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE République de Guinée

__________ Travail-Justice-Solidarité
COMITE D’AUDIT ET DE SURVEILLANCE
DES SECTEURS STRATEGIQUES
DE L’ECONOMIE (CASSSE)
SYNTHESE DU RAPPORT D’AUDIT
DU FONDS KOWEITIEN.
PRESENTE PAR :
Lanfia TOURE, Chef de mission(CASSSE)
Fodé Oumar TOURE (IGE)
Ibrahima CAMARA (IGE)
Sékou CONDE
SUPERVISION :
Dr. Ousmane KABA
Vice- président Chargé des Audits
Mars 2010

I- CONTEXTE:
La Banque Centrale de la République de Guinée recevait en 1976 en placement de la Banque Centrale de Koweït un dépôt de 15 000 000 $ US aux conditions ci-après :
– dépôt à 02 ans, renouvelable sur accord des deux parties ;
– taux d’intérêt, le taux du marché interbancaire international moins 1%.
Ce montant devait être viré sur le compte de la BCRG ouvert dans les livres de la First National Citibank à New York (confère lettre n°572 du 24 Mai 1974 du Gouverneur de la BCRG).
A la date du 06 Juillet 2001 le compte présentait un solde de 23 478 687,27 USD, dont :
• Montant du principal 4 213 776,04 USD
• Montant des intérêts 19 264 911,23 USD.
Ce solde a fait l’objet d’un accord de conversion de dette signé le 16 Juillet 2001 entre le Gouvernement de la République de Guinée, le Débiteur et la Société Ashanti Capital Limited (SAG), le Créancier. La dette est convertie en Francs Guinéens au taux de 28% de sa valeur nominale soit 6 574 032,23 Dollars US.
Le paiement des 6 574 032,23 Dollars US devrait dès lors être effectué en deux tranches au taux de change de la BCRG le jour de l’opération, soit :
a) 1 643 508 ,10 US$ aux échéances de Juillet et Août 2001.
b) 4 930 524,32 US$ en douze semestrialités égales à compter d’Octobre 2001.
Le règlement du créancier en devises était subordonné au paiement en Francs Guinéens effectué par le débiteur au compte de la Société Ashanti Goldfields de Guinée (SAG), seule entité du Groupe Ashanti Goldfields opérant en Guinée.
La SAG recevant ainsi le paiement en Francs Guinéens aurait charge de régler le créancier en devises étrangères.
Le remboursement devait s’effectuer en deux tranches telles qu’il suit :
– Première tranche :
• Juillet 2001 : 821 754,05 USD
• Août 2001 : 821 754,05 USD

Soit : 1 643 508,10 USD
– Deuxième tranche : A rembourser en douze semestrialités égales et successives.
• Première échéance Octobre 2001 : 410 877,03 USD
• Dernière tranche Avril 2007 : 410 877,03 USD.

Soit 4 930 524,32 USD.

La Direction Nationale du Trésor a procédé à un paiement de 6 574 032,42 USD dont :
– 4 108 771,24 USD à ECOBANK ;
– 821 753,08 USD à la SGBG et

– 1 643 753,08 USD en titres émis à l’ordre de l’Ashanti Capital Limited endossés à Ashanti Services Limited au montant de 2 160 000 000 GNF.
Le détail de ces paiements est présenté dans le tableau ci-dessous : N° DND Encaissé à Ecobank Encaissé à SGBG Retenue ă la source
N°eng. Montant
1 1 080 000 000 1 080 000 000
2 452/01 1 620 498 986 1 620 498 986
3 361/03 2 446 772 714 2 260 154 456 186 618 258
4 254/04 2 095 475 250 2 095 475 250
5 168/05 1 559 689 206 1 470 375 682 89 313 524
6 305700002 1 080 000 000 1 080 000 000
7 314800008 1 080 000 000 1 080 000 000
8 131/06 3 500 672 296 3 500 672 296
9 560/06 2 299 678 737 2 124 279 511 175 399 226
10 127/07 1 273 718 793 1 273 718 793
Total 18 036 505 982 15 964 675 996 1 620 498 986 451 331 000
NB : Notons que sur le montant total de 18 036 505 982 GNF payés au titre du remboursement de la dette convertie, il a été retenu à la source au titre du prélèvement forfaitaire le montant de 451 331 000 GNF pour lequel aucune quittance n’a été fournie par le trésor.
Les paiements faits par titres et pour lesquels aucune justification n’a été fournie portent sur :
– L’échéance d’Octobre 2003 : 410 877,03 USD
– L’échéance d’Avril 2004 : 410 877,03 USD

Soit 821 754,06 USD. 73

• Le montant de 1 620 498 986 GNF a été viré au compte n° 35 137 – 005-107 ouvert à la SGBG au nom de la SAG conformément à l’accord de conversion. La SAG a payé l’équivalent de ce montant soit 821 754,04 USD au compte n° 301. 4586 de Goldplan Management Services Limited ouvert dans les livres de la BANK JULIUS BAER & CO LTD en Suisse.

• Le montant de 15 964 675 996 GNF a été viré au compte n° 100 103 501-10-13 ouvert dans les livres de ECOBANK au nom de la Société Ashanti Services Limited et utilisé comme suit :
N° Bénéficiaires Montants Observations
1 Idrissa Thiam 9 617 000 000 Chèques émis à son ordre
2 Sergent Almamy Conté 1 060 000 000 Chèques émis à son ordre
3 Lansana Bissiri Camara 160 000 000 Chèques émis à son ordre
4 Mohamed Diakhabi 68 000 000 Chèques émis à son ordre
5 Sékou Mouctar Camara 100 000 000 Chèques émis à son ordre
6 Chèques non communiqués 4 956 117 448 émis par I. Thiam
7 Solde du compte au 30/09/09 3 558 548
Total 15 964 675 996

II -OBSERVATIONS DE L’AUDIT:
II-1 : SUR LA REVUE DOCUMENTAIRE:
Hormis les correspondances échangées entre la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), le Ministère de l’Economie et des Finances, la Société Ashanti Goldfield de Guinée, la Gold plan Management Services Limited et la Kuwait Investiment Authority, la mission n’a pas accédé à la convention primaire portant sur le dépôt de la Banque Centrale du Koweït à la BCRG.

Sur l’Accord de Conversion de Dette, la mission observe que :
– L’opportunité du rachat de la dette n’a pas été prouvée par le Ministre de l’Economie et des Finances à l’époque.

Le préalable étant que l’accord de conversion devait être précédé du protocole de cession officielle de la créance de Koweit Investment Authority à Goldplan Management Service Limited. A défaut de ce protocole, le Ministre de l’Economie et des Finances n’avait pas le droit de rembourser un quelconque autre créancier.
– L’accord est signé entre Monsieur Cheick Amadou Camara, Ministre de l’Economie et des Finances, au nom du Gouvernement Guinéen et Monsieur Ibrahima Danso dit « représentant autorisé » d’Ashanti Capital Limited. La copie de cet accord communiquée à la mission ne comporte pas de cachet des deux représentants.

– Les autres partenaires visés n’ont pas signé l’accord, notamment la Kuwait Investment Authority, la Gold plan Management Services Limited, la société Ashanti Goldfields de Guinée (SAG) et la BCRG.

– La fausse opération montée se résume alors au virement de Francs Guinéens par le Trésor public sur le compte de la Société Ashanti Goldfields de Guinée et de la Société écran Ashanti Service Limited qui payeront à leur tour les montants détournés aux bénéficiaires locaux et étrangers.

– Le changement de domiciliation bancaire a été rendu possible par la signature le même jour et par les mêmes auteurs d’une seconde version de l’accord de conversion de dette au seul motif, ce fallacieux changement de domiciliation bancaire fait à dessein pour permettre à monsieur THIAM de soustraire d’importants deniers publics.

– Le Ministère des Affaires Etrangères a été indiqué contre toute logique comme siège de la dite Société Ashanti Services Limited.

– Aucun agrément ni statut de cette société n’a été versé au dossier à l’ouverture du compte à ECOBANK, ceci en violation des dispositions en vigueur dans cette banque.
75

– L’ouverture du compte bancaire n° 100 103 501-10-13 à ECOBANK a été effectuée au nom de la Société Ashanti Services Limited sur la base du certificat de résidence, la copie de la carte d’identité nationale de Mr Idrissa Thiam Gérant de ladite société et un « Plein Pouvoirs » dit donné par Goldplan Management Service Limited.

– Ledit Plein Pouvoirs a été reconnu par Mr Idrissa Thiam comme un faux document utilisé pour la circonstance afin de faciliter l’ouverture du compte à ECOBANK et de faire les décaissements au bénéfice de personnes physiques.

II-2 : SUR LES PAIEMENTS :
– Les titres d’Etat n° 7325 à 7541 émis le 08 Aout 2002 avec pour échéance le 30 Octobre 2002 au bénéfice de Ashanti Capital limited ont été encaissés à ECOBANK et servi à l’ouverture du compte n°100 103 501-10-13 au nom d’Ashanti Services Limited.

Ce compte a été alimenté par l’encaissement des titres d’Etat ainsi qu’il suit :
• Le 02/01/03 pour 1 080 000 000 GNF
• Le 26/02/03 pour 1 080 000 000 GNF
• Le 28/05/03 pour 1 080 000 000 GNF.

Ces opérations sont à la base de la substitution du compte de l’ECOBANK au compte de la SGBG. Ce qui a également permit l’encaissement illégal de tous les autres fonds engagés par les services techniques du MEF sous l’ordre du Ministre ; A savoir : la DNIPD et la DNTCP via la BCRG.
Les titres émis au Trésor sont au bénéfice de personnes physiques identifiées qui n’ont aucun lien avec le créancier ni avec les projets visés dans l’accord. Le numéro du compte bancaire porté à la main et initié par le ministre des finances a été transmis à l’ECOBANK via la BCRG. Cet acte a été la pierre angulaire du détournement des fonds. Ce qui a permis d’alimenter le compte n° 100 103 501-10-13 ouvert à ECOBANK au bénéfice de Idrissa THIAM en lieu et place du compte n°35 137 – 005-107 ouvert à la SGBG au nom de Ashanti Capital Limited (SAG)
－ Ainsi, les autres encaissements en cause sont les suivants :
• Le 8/06/04 pour 2 260 154 456 GNF
• Le 17/01/05 pour 2 095 475 250 GNF
• Le 12/07/05 pour 1 470 375 692 GNF
• Le 16/05/06 pour 3 500 672 296 GNF
76

• Le 2/02/07 pour 2 124 279 511 GNF
• Le 8/10/07 pour 1 273 718 793 GNF
• Total partiel : 12 724 675 998 GNF

Seul le paiement de 1 620 498 986 GNF soit l’équivalent de 821 754,04 $ suivant l’engagement n°452 de la Direction nationale des Investissements Publics et de la Dette a échu au compte visé de la SAG conformément aux clauses de premier accord de la même date.
Ces engagements opérés à la Direction Nationale de la Dette Publique couvrent l’échéancier. Le solde dû à ce jour est égal au montant des prélèvements forfaitaires de 451 331 000 GNF. Les services de la dette n’étant pas imposables, ce prélèvement autant anormal a seulement le don de ne pas être un décaissement effectif.
– Les chèques émis sur le compte n° 100 103 501-10-13 ouvert dans les livres de l’ECOBANK sont tous signés de Monsieur Idrissa Thiam Gérant de la société comme indiqué au carton d’ouverture de compte « signe seul ».

– Les chèques émis sur le compte n° 100 103 501-10-13 sont tous au bénéfice de personnes identifiées qui n’ont aucun lien avec le créancier ni avec les projets visés dans l’accord.

– Le Ministère de l’Economie et des Finances et la BCRG n’ont pas été à mesure de prouver l’extinction de la dette de Koweït Investment Authority.

– Face à Goldplan Management Services Limited, soit disant créancier assignataire de la dette convertie, le solde dû par le débiteur (Etat Guinéen) est de 5 752 278,40 $. Vu l’inopportunité de la conversion de la dette, Golplan ne pouvait pas réclamer le paiement de ce solde. A ce jour il n’est pas évident donc que cette dette soit éteinte.

II-3 SUR LE SERVICE FAIT :
L’emploi des produits de la conversion de la dette (confère point 4 ) est un amalgame inséré dans l’accord sans aucune signification par rapport aux obligations des différentes parties. Cette conversion de dette ne génère aucun produit destiné à 77
financer un quelconque investissement de la Société Ashanti Goldfields de Guinée (SAG) sur le site à Siguiri.
Il s’agissait tout juste pour la SAG de verser au créancier des devises étrangères contre les Francs Guinéens reçus du Trésor.
L’accord de conversion est disponible au Comité d’Audit en deux versions (la première domiciliée à SGBG et la deuxième à ECOBANK) .
III – CONCLUSIONS :
Suite à la procédure contradictoire à laquelle ont participé toutes les personnes concernées par le dossier, voir ci-joints les différents procès-verbaux d’audition et les attestations, il ressort de nos travaux que les accords de conversion de la dette signés le 16 Juillet 2001 entre la Société Ashanti Capital Limited et le Ministère de l’Economie et des Finances n’étaient pas opportuns, ils ont servi à donner une base vraisemblablement légale à des démarches ayant conduit à d’importants détournements de fonds publics.
Il s’agit notamment :
a) De la signature d’un accord de conversion de dette qui n’engage pas toutes les parties concernées par:
-Mr Cheick Amadou Camara Ministre de l’Economie et des Finances ;
-Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Ashanti Capital Limited.
b) Du changement opéré par le biais d’un second accord de conversion signé le même jour et par les mêmes signataires, de la domiciliation bancaire des paiements à faire au créancier, en lieu et place du compte bancaire n°35 137 – 005-107 ouvert à la SGBG comme indiqué dans l’accord ; les paiements ont été faits au compte bancaire n°100 103 501-10-13 ouvert dans les livres de ECOBANK.

Sont solidairement et individuellement responsables de cette facilitation de la fraude, les personnes suivantes au moment des faits :
– Mr Cheick Amadou Camara Ministre de l’Economie et des Finances ;
– Mr Idrissa Thiam employé au service du Protocole au Ministère des Affaires Etrangères ;
– Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Ashanti Capital Limited.
– La direction générale de l’ECOBANK pour avoir permis pour des raisons commerciales l’ouverture d’un compte sans support sur lequel sept ans durant
78

d’importants retraits (plus de 16 Milliards GNF) ont été faits au préjudice de l’Etat. Ce dérapage a été reconnu par M. HABA conseillé juridique de la banque au nom de sa direction.

c) De l’utilisation d’un faux document dit le « Plein Pouvoirs » pour ouvrir un compte bancaire au nom de la Société Ashanti Services Limited, société fictive non immatriculée au Registre de commerce Guinéen.

Sont solidairement et individuellement responsables de cette irrégularité les personnes suivantes au moment des faits:
– Mr Cheick Amadou Camara Ministre de l’Economie et des Finances ;
– La direction générale de l’ECOBANK ;
– Mr Idrissa Thiam employé au service du Protocole au Ministère des Affaires Etrangères au moment des faits et qui a déclaré avoir été instruit à cet effet par la Haute Autorité;
– Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Ashanti Capital Limited.

d) Du non respect des conditions d’ouverture de compte pour les sociétés (Statuts, immatriculation au registre de commerce).

Sont responsables de cette facilitation à la fraude les personnes suivantes :
– La direction de l’ECOBANK ;
– Mr Idrissa THIAM Directeur du Protocole au Ministère des Affaires Etrangères ;

e) De l’émission de titres d’Etat au bénéfice de créanciers fictifs pour permettre le détournement de fonds publics au bénéfice de personnes physiques. Sont responsables individuellement et solidairement de cette fraude, les personnes suivantes au moment des faits :
– Mr Cheick Amadou Camara Ministre de l’Economie et des Finances au moment des faits.
– Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Ashanti Capital Limited.

f) Du recel de fonds publics détournés, les responsables de cette irrégularité partagent la charge, ce sont :

– Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Goldplan ;
– Idrissa Thiam et les bénéficiaires à ses dépends des chèques tirés ;
– La direction de l’ECOBANK.
g) En conséquence et sauf preuve du contraire, la mission estime que les malversations sus identifiées n’engagent pas formellement les cadres des services techniques à savoir : les Directions Nationales des Investissements Publics et de la Dette, du Trésor, du Budget, du Contrôle Financier et de la Banque Centrale. Les instructions leurs ont été matériellement transmises par voie d’autorité sans possibilité pour eux d’apprécier les opportunités et la régularité de telles dépenses sur la chaîne du MEF.
79

h) Il en découle que malheureusement, en plus des dommages subis par le trésor public, il n’est pas encore évident qu’à ce jour la Guinée se soit libérée d’une dette qui court depuis plus de 30 ans vis-à-vis d’un partenaire aussi généreux qu’est la Kuwait Investment Authority.

Les fonds détournés identifiés par la mission s’élèvent à 42 731 210 730 GNF correspondant à 6 574 032,42 USD montant global de l’accord de conversion dont :
– 1 620 498 986 GNF soit l’équivalent de 821 754,04 $ virés au compte n° 35 137 – 005-107 ouvert à la SGBG au nom de la SAG et entièrement payés à Goldplan ;
– 16 416 006 996 GNF soit l’équivalent de 5 752 278,38 $ virés au compte n° 100 103 501-10-13 ouvert dans les livres de l’ECOBANK au nom d’Ashanti Services Limited.

Les autorités de la BCRG doivent à présent apporter toute la lumière sur la situation actuelle dans leurs livres du dépôt de Kuwait Investment Authority.
En outre, la mission recommande l’audit général des services de la dette au regard des constats et révélations sur le dossier appelé communément Fonds Koweitien afin de qualifier davantage la chaine des dépenses du MEF.
Conakry, le 09 Mars 2010
Fodé Oumar TOURE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE République de Guinée

__________ Travail-Justice-Solidarité
COMITE D’AUDIT ET DE SURVEILLANCE
DES SECTEURS STRATEGIQUES
DE L’ECONOMIE (CASSSE)
SYNTHESE DU RAPPORT D’AUDIT
DES COMPTES ET DES PROCEDURES DE CESSION DES ACTIFS D’AIR GUINEE
Ordre de Mission n° 004/CASSSE/CNDD/2009
Du 15 Septembre 2009
REALISE PAR :
COULIBALY Mamadou Salifou (IGE)
CAMARA Lamine (IGE)
CAMARA Siaka (IGF)
BLEMOU Francis (CASSSE)
SUPERVISION:
Dr Ousmane KABA
Vice Président, chargé des Audits
FEVRIER 2010

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE République de Guinée

__________ Travail-Justice-Solidarité
COMITE D’AUDIT ET DE SURVEILLANCE
DES SECTEURS STRATEGIQUES
DE L’ECONOMIE (CASSSE)
SYNTHESE DU RAPPORT D’AUDIT
DES COMPTES ET DES PROCEDURES DE CESSION DES ACTIFS D’AIR GUINEE
Ordre de Mission n° 004/CASSSE/CNDD/2009
Du 15 Septembre 2009
REALISE PAR :
COULIBALY Mamadou Salifou (IGE)
CAMARA Lamine (IGE)
CAMARA Siaka (IGF)
BLEMOU Francis (CASSSE)
SUPERVISION:
Dr Ousmane KABA
Vice Président, chargé des Audits
FEVRIER 2010

NOTE DE SYNTHESE :

En exécution de la mission qui nous a été confiée et conformément aux termes de l’ordre de mission n° 004/CASSSE/CNDD/2009 du 15 septembre 2009, nous Mohamed Salifou Coulibaly inspecteur des affaires administratives et financières, Francis Blémou ISFC membre du CASSSE, Siaka Camara inspecteur des finances, avons été commis à procéder à l’audit des procédures de cession d’une partie des actifs d’Air Guinée à un opérateur économique guinéen.
Nous avons mené nos diligences conformément aux normes d’audit généralement admises au plan national et international, en harmonie avec les Actes Uniformes de l’OHADA.
Un audit consiste à examiner par sondage, des éléments probants justifiant les données contenues dans des comptes ou dans des situations périodiques retraçant l’historique des données comptables et financières.
DILIGENCES :
Nos diligences ont consisté :
1° à la collecte des documents et informations nécessaires à l’accomplissement de notre mission ;
2° au dépouillement et à l’analyse des documents collectés ;
3° aux investigations menées sur le terrain.
RESULTAT DE NOS TRAVAUX :
Nos travaux de contrôle, de vérification et d’analyse des documents et informations reçus nous donnent une base raisonnable pour exprimer nos opinions contenues dans ce rapport.
En effet, le résultat de nos travaux porte essentiellement sur septs aspects de la convention de cession à savoir :
_ L’importance quantitative des actifs cédés, des infrastructures et installations qui ont fait l’objet d’un contrat commercial et de bail,
_ Les biens acquis en dehors de la convention de cession et consécutifs aux manoeuvres frauduleuses du cessionnaire
_ La valeur des actifs cédés, ainsi que les loyers et les redevances des infrastructures baillées, 88
_ Les paiements effectués par le cessionnaire,
_ Le solde restant du à l’Etat et
_ La valeur marchande des actifs détournés par le cessionnaire
_ Les responsabilités sur les opérations de cession
1. L’importance des Actifs cédés, des infrastructures et installations ayant fait l’objet de bail :
(a) Les actifs cédés comprennent :(Article 1 de la convention de cession)

. Un Boeing 737-200 ;
. Un Dash 7 ;
. Un important stock de pièces de rechange.
(b) Les infrastructures et installations, objet de la convention comprennent :

. Un immeuble abritant le siège de l’ancienne Compagnie Air Guinée ;
. Un terrain de 1796,94 M² donné en bail à construction ;
. Les ateliers et garage situés à l’aéroport de Gbessia Conakry ;
. Les immeubles appartenant à la Compagnie et situés à l’intérieur du pays.
(b.1)- Le contrat commercial :
La Convention de cession est signée le 18/07/2002 entre la République de Guinée, représentée par Messieurs Cellou Dalein DIALLO et Cheick Ahmadou CAMARA, respectivement Ministre des Transports et des Travaux Publics et Ministre de l’Economie et des Finances à l’époque des faits, et Air Guinée Express, représentée par Mr Mamadou SYLLA, PDG du Groupe Futurelec.
Le 04/09/2002, la Direction Générale du Patrimoine Bâti, représentée par Mr Mamadou Kobro BANGOURA, Signait un contrat commercial avec Air Guinée Express, représentée par Mr Mamadou SYLLA, PDG de Futurelec S.A.
Par ce contrat commercial, la Direction Générale donnait à louer à Air Guinée Express, un bâtiment R+1 et un bâtiment à réez de chaussée avec cour d’une superficie de 1.163,98m² pour usage de bureaux au Quartier Almamya Commune de Kaloum, ville de Conakry, à compter du 1er Septembre 2002. 89
Selon l’article 4 dudit contrat commercial, les loyers des deux bâtiments coutaient 2000 000 GNF par mois.
Malgré ce loyer dérisoire, Air Guinée Express n’a pu payer que 11 mois sur les 26 qu’a duré le contrat commercial, soit 15 mois de loyers impayés.
Force est de constater que les 15 mois des loyers impayés n’ont provoqué aucune réaction de la part du bailleur, représenté par la Direction Nationale du Patrimoine Bâti public.
Ce silence coupable est contraire aux termes de l’article 7 du contrat de bail qui dit, citation : « A défaut du paiement d’un terme de loyer à son échéance comme en cas d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit… », Fin de citation.
(b.2)- Le bail à construction :
Le 23/08/2004, il est conclu un bail à construction entre l’Etat Guinéen, représenté par le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Mr Blaise OUO FOROMO et le Directeur National des Domaines et du Cadastre, Mr ZAOU GUILAVOGUI, et le Groupe Futurelec, représenté par Mr Mamadou SYLLA.
Ce contrat de bail stipule en son article 3 : Le présent bail est fait avec les charges et conditions suivantes que le preneur s’oblige formellement à exécuter. L’alinéa 6 de cet article précise : Démarrer les travaux dans un délai maximum de un(1) an à compter de la date de signature du présent bail, celui de la mise en valeur définitive étant fixé à trois(3) ans.
Article 4 : Faute de déférer aux charges ci-dessus spécifiées, le bailleur pourra faire prononcer en justice, la résiliation du bail après une mise en demeure notifiée au preneur en la forme administrative demeurée sans effet au domicile élu.
L’article 4 ci-dessus est clair pour la protection du patrimoine de l’Etat vis-à-vis du mauvais bailleur, mais malheureusement les représentants du bailleur sont restés muets et aveugles devant les violations des articles 3 et 4 du contrat de bail.
Le contrat de bail est signé en effet le 23/08/2004. Le dernier délai pour la mise en valeur définitive des lieux baillés était fixé en Aout 2007. Selon les termes de l’article 3 alinéa 6, le délai d’un an était donné au preneur pour le début des travaux de mise en valeur. 90
Nos investigations sur les lieux ont révélé qu’après cinq(5) ans, depuis la date de signature du contrat de bail, les bâtiments baillés sont restés tels qu’ils étaient au moment de la signature du contrat de bail.
Deux ans se sont écoulés depuis la date d’expiration du délai de mise en valeur définitive.
Dans ces conditions et selon les termes de l’article 4 ci-dessus du contrat de bail, le preneur a perdu à date, le droit de jouissance du bail depuis plus de deux(2) ans.
2. Les biens acquis en dehors de la convention de cession et consécutifs aux manoeuvres frauduleuses du cessionnaire :
(a) Deux moteurs d’avion laissés en gage en Israël

Nos investigations ont révélé qu’en dehors des actifs acquis sur cession aux conditions inappropriées, le cessionnaire aurait laissé en gage en Israël, deux(2) moteurs de la Compagnie Air Guinée.
La valeur gagée de ces deux moteurs serait de 550 000 USD. Ce gage serait consécutif au non paiement de la facture de révision du Boeing 737-200, avant l’enlèvement de l’avion par le cessionnaire.
(b) Deux groupes électrogènes détournés par le cessionnaire
Selon les informations reçues des anciens dirigeants de la Compagnie Air Guinée qui ont été déjà auditionnés, au moment de l’entrée en jouissance de la convention de cession, le cessionnaire a enlevé dans l’enceinte des ateliers de l’ancienne Compagnie Air Guinée deux grands groupes électrogènes neufs de 75 KVA. La destination de ces deux groupes électrogènes serait restée inconnue des travailleurs de la Compagnie. Ces deux engins ont été évalués par la mission, à USD 25 000 l’un, soit USD 50 000 pour les deux.
3. La valeur des actifs cédés :

L’ensemble des actifs ci-dessus cités ont été cédés à un prix forfaitaire d’USD 5 000 000, Payables de surcroit par tranches.
4. Les paiements effectués par le cessionnaire :

Malgré la valeur dérisoire des actifs cédés, nos investigations sur le terrain ont révélé qu’à date, aussi avantagé qu’il était dans cette opération de cession, le cessionnaire Air 91
Guinée Express, représenté par Mr Mamadou SYLLA, n’a pu payer en tout et pour tout qu’un montant de USD 1 291 406.
5. Solde restant du à l’Etat par le cessionnaire Air Guinée Express :
Le solde du par le cessionnaire tient compte d’une part, de la valeur des actifs cédés et, d’autre part, des dettes sur les redevances et les loyers consommés, depuis la date d’entrée en vigueur de la convention de cession jusqu’à nos jours.
En opposant d’une part la valeur totale des biens acquis par Air Guinée Express aux montants payés, et, d’autre part les loyers et redevances dus, et les loyers et redevances payés, il se dégage le solde ci-après en faveur de l’Etat :
A/ Créances consécutives à la cession des actifs
Montant total des créances de l’Etat USD 5 000 000
Montant total payé USD 1 291 406
Solde restant du /cession actifs USD 3 708 594
B/créances consécutives au contrat commercial et au bail
Montant total des dettes locatives GNF 92 431 150
(Loyers et redevances)
Montant total des redevances et loyers payés :
Contrat commercial GNF 22 000 000
Bail à construction GNF 37 293 000
Montant total payé GNF 59 293 000
Solde du : GNF 92 431 150 – 59 293 000 = GNF 33 138 150
6. Valeur marchande des actifs détournés par le cessionnaire :
Les actifs détournés par le cessionnaire comprennent . Deux(2) moteurs du Boeing 737-200 laissés en gage en Israël : 550 000 USD ; 92
. Deux(2) groupes électrogènes de 75 KVA estimés à 25 000 USD l’un, soit 50 000 USD.
Valeur totale des actifs détournés : 600 000 USD
7. Les responsabilités :
Nos investigations nous ont permis d’identifier trois groupes de responsabilité dans les opérations de cession des actifs d’Air Guinée :
– Les personnes qui ont initié et effectué les opérations de cession,
– Les personnes ayant participé directement et/ou indirectement aux opérations de cession,
– Les personnes qui ont détourné une partie des sommes destinées au règlement des travailleurs.

(a) Les personnes qui ont initié et effectué les opérations de cession :

Dans ce premier groupe on peut citer :
1°) Mr Cellou Dalein DIALLO, Ministre des Transports et des Travaux Publics à l’époque des faits qui a instruit Mr Ibrahima CAMARA, alors Directeur de l’Unité de Privatisation, de préparer le Décret de dissolution de la Compagnie Air Guinée et la convention de cession des actifs à Mr Mamadou SYLLA, opérateur économique.
Audition : n’a pu être auditionné pour cause d’absence du territoire national.
2°) Mr Ibrahima CAMARA, à son tour, sans avoir le moindre souci de se référer à son Ministre de tutelle, a préparé et soumis pour signature, les projets du Décret de dissolution d’Air Guinée et la convention de cession de ses actifs.
C est après avoir exécuté les instructions reçues de Mr Cellou Dalein DIALLO, que Mr Ibrahima CAMARA a informé son Ministre de tutelle, par lettre Réf. n° 050/MEF/UP/2002 du 04/07/2002, accompagnée des deux projets.
Audition : refus de répondre aux questions de la mission au cours des auditions.
3°) Mr Cheick Ahmadou CAMARA, alors Ministre de l’Economie et des Finances, Signataire avec Mr Cellou Dalein DIALLO, de la convention de cession des actifs. 93
En effet, selon le Règlement Général de la Comptabilité Publique et la Loi des Finances, seul le Ministre des Finances en sa qualité de l’Ordonnateur Principal du Budget National, peut aliéner les biens de l’Etat.
Audition : a été entendu par la mission, mais les réponses fournies se sont avérées évasives et non convaincantes.
4°) Mr Mamadou SYLLA, opérateur économique, considéré en effet comme complice de l’aliénation des biens de l’Etat d’une part et, d’autre part, en sa qualité d’acteur principal des opérations de cession qui, sans aucune procédure légale, a accepté l’achat des actifs de la compagnie Nationale Air Guinée.
Audition : n’a pas pu être auditionné pour cause d’absence du territoire national. Mais s’est fait représenté par son directeur général Dembo SYLLA qui n’a pas pu donner de réponses convaincantes.
(b) Les personnes ayant participé directement et/ou indirectement aux opérations de cession :

1°) Mado THIAM, Directrice Nationale du Trésor, pour avoir acquitté un chèque de plus de deux milliards (2 000 000 000 GNF) sans provision ; chèque passé a la banque, annulé, puis repassé, puis annulé. Et le non suivi du paiement du prix de cession des actifs.
Audition : pas d’explication satisfaisante par rapport a la remise a l’encaissement du chèque, pas de preuve écrite du suivi des paiements du prix de cession.
2°) Youssouf CISSE, Directeur National du Portefeuille, pour avoir conduit une liquidation illégale et détourné une partie des fonds alloués au règlement du droit de séparation des ex travailleurs de la compagnie.
Audition : pas de réponses satisfaisantes aux questions de la mission
3°) Naby CONTE, Directeur du Cabinet FIDU- INTER, pour avoir refusé de nous fournir tous les documents relatifs a la liquidation dont il avait été commis suite a un contrat avec l’unité de privatisation.
Audition : entretien avec promesse jusqu’à ce jour non réalisée de dépôt de tous les documents relatifs a la liquidation.
4°) Blaise Ouo FOROMO, Ex-ministre de l’urbanisme et de l’habitat, signataire du contrat de bail a construction portant sur le terrain qu’abrite le siège d’Air Guinée ;
5°) Zaou GUILAVOGUI, Ex-Directeur national des domaines et du cadastre, cosignataire du même contrat de bail ; 94
6°) Mamadou Kobro BANGOURA, Ex-Directeur général du patrimoine bâti public, signataire du contrat commercial portant sur les bâtiments du siège d’Air Guinée ;
Ces trois dernières personnes n’ont pu être auditionnées par ce qu’ils n’ont pas répondu à la convocation.
(c) Les personnes qui ont détourné les fonds payés par le cessionnaire :

L’autorité de l’époque de cession avait pris la décision de régler les travailleurs de la compagnie Air Guinée avec une partie des fonds payés par le cessionnaire. Dans ce contexte, les 988 000 000 GNF (500 000 USD) payés par Air Guinée Express, virés dans le compte du Portefeuille de l’ETAT, devait servir à cette fin.
Des investigations menées par la mission ont révélé qu’une partie de ce montant a été utilisée à d’autres fins par les gestionnaires du compte du Portefeuille. La somme compromise représente
Un montant de 238 844 352 GNF, à justifier par les personnes dont les noms suivent :
1° Youssouf CISSE, Directeur national du portefeuille de l’Etat ;
2° Ibrahima CAMARA, Ex Directeur de l’unité de privatisation
3° Amadou SOW, Ex Secrétaire Général du Ministère des Finances ;
4° BEN Yala SYLLA, EX Chef de Cabinet du Ministère des Finances ;
Ce dernier groupe de personnes a effectivement répondu à la convocation, mais n’a pu donner de justification matérielle au montant compromis.
LIMITATIONS ET DIFFICULTES RENCONTREES :
La mission a rencontré des difficultés dans l’exécution de son programme de travail.
D’abord au niveau de la collecte des informations (interviews et documents) ; le manque d’organisation dans la conservation des archives, les déplacements des cadres de leur lieu de travail pour des réunions ou autres causes personnelles, les réticences à fournir les informations, les invocations de procédures abasourdissantes par les gestionnaires des dossiers, les dérobades pour des raisons inavouables ont joué sur le facteur temps de la mission.
CONCLUSION :
A l’issue de nos travaux d’analyse des documents et informations collectés, ainsi que des auditions des personnes, soit à titre d’acteurs, complices des opérations de cession des actifs, soit à titre de témoins, nous estimons que les diligences menées dans le 95
cadre de cette mission nous donnent une base raisonnable pour exprimer nos opinions qui sont contenues dans le présent rapport d’audit.
A cet effet, la mission déclare en toute indépendance ce qui suit :
(i). La cession des actifs de la Compagnie Air Guinée n’a pas donné lieu à un appel à concurrence ;
(ii). Il n’ya pas eu d’appel d’offre ni de publication d’appel à manifestation d’intérêt et la mission n’a pu trouver de preuve ni au niveau de la Direction Nationale des Marchés Publics, ni auprès de l’Unité de Privatisation ;
(iii). Les responsables de ces irrégularités sont cités dans le présent rapport, notamment les personnes nommées ci-dessus.
(iv). Contrairement aux principes et règles en usage en matière de cession, les actifs de la Compagnie Air Guinée n’ont bénéficié d’aucune évaluation par un expert. La valeur de cession a été par conséquent fixé forfaitairement par ceux qui ont initié ladite cession, causant ainsi à l’Etat des importants préjudices financiers, moraux et matériels ;
(v). Malgré les conditions exceptionnellement avantageuses accordées au cessionnaire au moment de la signature de la convention de cession, celui-ci n’a pas cru nécessaire de respecter les clauses contractuelles de ladite convention et du contrat commercial, transformé par la suite en bail à construction, en ce sens que :
Ø L’échéancier de paiements des créances dues à l’Etat et consécutives à la valeur des actifs cédés n’a pas été respecté ;
Ø Sur 26 mois qu’a duré le contrat commercial pour un loyer dérisoire de 2000 000 GNF par mois, à peine 11 mois ont été payés, soit 15 mois des loyers impayés ;
Ø Les clauses du bail à construction fixaient le début des travaux de mise en valeur en Aout 2005, et la fin des travaux de mise en valeur en Aout 2007. Jusqu’à ce jour, soit cinq(5) ans après la signature du contrat de bail, le bâtiment du siège de l’ancienne compagnie Air Guinée est resté tel qu’il était à la date de signature dudit contrat.

Vous trouverez en annexes, les pièces justificatives suivantes de l’opération de cession qui constituent les supports de ce rapport : a) la lettre du directeur de l’unité de privatisation ; b) le décret de dissolution ; c) la convention de cession ; d) le contrat commercial ; e) le bail a construction ; f) la situation des paiements du prix de cession ; g) la facture de révision du Boeing envoyée par la société Israélienne. 96
I – CONTEXTE DE LA MISSION :
En 2002, une partie des actifs d’AIR GUINEE, constituée de deux avions, d’un important stock des pièces de rechange et de bâtiments administratifs ont été cédés à AIR GUINEE EXPRESS représentée par son PDG, Monsieur Mamadou SYLLA. Cette cession d’Actifs se serait passée dans des conditions telles, qu’il semblerait que les procédures en matière de cession d’une partie du patrimoine de l’Etat n’ont été nullement respectées.
II- OBJECTIFS DE LA MISSION :
Selon notre compréhension, les objectifs de la mission se résument essentiellement :
1°) A analyser les documents de cession des actifs d’Air Guinée afin de se prononcer sur les conditions et le respect des procédures de ladite cession ;
2°) A analyser les termes de la Convention de cession signée entre d’une part, la République de Guinée, représentée par le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Travaux Publics et des Transports de l’époque des faits et, d’autre part, Air Guinée Express, représentée par son Président-Directeur Général Monsieur Mamadou SYLLA, afin de nous prononcer :
Sur la valeur des actifs cédés, telle que présentée dans la convention de cession,
Sur les conditions d’évaluation des actifs cédés,
Sur les paiements effectués par le cessionnaire,
Sur la destination des montants Payés, et
Sur le solde éventuellement du par le cessionnaire.
Au plan social, les objectifs de la mission visent :
1°) A analyser les conditions de licenciement des anciens travailleurs de la Compagnie Air Guinée,
2°) A s’assurer que les travailleurs licenciés ont bénéficié de tous leurs droits de licenciement conformément à la législation en vigueur.
III- METHODOLOGIE D’APPROCHE :
Afin d’atteindre les objectifs assignés à notre mission, nous avons procédé : 97
1° à la collecte des documents et informations nécessaires au bon déroulement de notre mission.
Dans ce contexte, nous avons mené nos diligences auprès des structures ci-après et avons obtenu des documents cités en Annexe N°…….
(Citer les structures avec les documents obtenus auprès de chacune d’elle).
IV- CONTROLE ET VERIFICATIONS :
Conformément aux objectifs assignés à la mission, notre contrôle et vérifications ont consisté :
1° à l’examen de tous les documents constitutifs des actes de cession des actifs ;
2° à l’analyse des procédures de cession afin de nous assurer que ladite cession a été opérée dans le respect des règlements et lois en vigueur en République de guinée ;
3° à l’audition des personnes ayant participé directement ou indirectement aux opérations de cession des actifs d’Air Guinée
4° parallèlement aux investigations ci-dessus, la mission a mené ses diligences auprès des structures et personnes susceptibles de lui fournir des informations tant sur les couts marchands des actifs cédés que sur les prestations entrant directement ou indirectement dans le cadre des opérations de cession.
Documents constitutifs des actes de cession des actifs
Les documents constitutifs des actes de cession comprennent :
1° la lettre Référence n° 050/MEF/UP/200 du 04 juillet 2002 de Monsieur Ibrahima CAMARA, Directeur de l’Unité de Privatisation à Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances ;
2° le Décret n° D/2002/064/PRG/SGG du12/07/2002, portant dissolution de la Nouvelle Air guinée ;
3° la convention de cession des actifs de la Nouvelle Air Guinée, signée entre la République de Guinée, représentée par leurs Excellences :
– Cheick Ahmadou CAMARA, Ministre de l’Economie et des Finances,
– Cellou Dalein DIALLO, Ministre des Travaux Publics et des Transports et
La Société Air Guinée Express S.A., représentée par Monsieur Mamadou SYLLA, Président-Directeur General, en date du 18 juillet 2002 ; 98
4° le Contrat Commercial N° 167/DPBP/MAG du 04 septembre 2002, signé entre la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public et Air Guinée Express, représentée par son PDG, Monsieur Mamadou SYLLA ;
5° le Bail à construction d’un terrain de 1 796,94 mètres carrés, objet du Titre Foncier N° 138 de Conakry1, Signé entre le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Groupe Futurelec, représente par Monsieur Mamadou SYLLA.
V- TRAVAUX REALISES :
Les travaux réalisés ont consisté essentiellement :
(a) Au dépouillement et à l’analyse des documents collectés,
(b) Aux travaux d’investigation sur le terrain auprès des structures et personnes impliquées directement ou indirectement aux opérations de cession des actifs,
(c) A la reconstitution et à l’évaluation des actifs cédés selon, d’une part le contenu de la convention de cession et, d’autre part, selon les informations recueillies sur le terrain,
(d) A la reconstitution des montants payés par le cessionnaire,
(e) A l’évaluation des dettes sociales, et consécutives au licenciement des anciens employés de la Compagnie Air Guinée,
(f) A la recherche de la destination des montants payés par le cessionnaire,
(g) A l’évaluation et à la détermination du solde par le cessionnaire à date, et représentant le montant compromis en faveur de l’Etat,
(h) A la situation des responsabilités tant collectives qu’individuelles.
5.1. Dépouillement et analyse des documents collectés :
5.1.1 Documents relatifs aux actes de cession :
Les investigations menées sur le terrain ont amené la mission à une importante collecte des documents qui sont présentés à l’annexe n°…..
Les documents ci-dessous sont ceux qui ont participe aux opérations de cession des actifs. 99
5.1.1.1. La lettre n°050/MEF/UP/200 du 04 juillet 2002 de l’Unité de Privatisation :
Le 04 juillet 2002, Monsieur Ibrahima CAMARA, Directeur de l’Unité de Privatisation a adressé à son Ministre de tutelle une lettre par laquelle il l’informait des instructions qu’il a reçues du Ministre des Transports et des Travaux Publics. En effet, selon le contenu de cette correspondance, des instructions étaient données au Directeur de l’Unité de Privatisation de préparer un projet de Décret de dissolution de la compagnie Air Guinée et un Projet de cession des actifs de ladite Compagnie à un opérateur économique guinéen.
5.1.1.2. Le Décret n° D/2002/064/PRG/SGG du 12/07/2002 :
La Loi n° 2001/018/AN du 23 octobre 2001, sur la privatisation prescrit qu’en cas de privatisation du patrimoine de l’Etat, un Conseil des ministres doit siéger pour tabler sur le rapport du Ministre chargé de la privatisation.
Afin de s’assurer que cette procédure a été respectée, la mission a effectué des investigations auprès des différents départements ministériels, notamment auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, et auprès de l’Unité de Privatisation. Ces investigations ont montré que le Conseil des ministres n’avait jamais été saisi d’un dossier de privatisation.
5.1.1.3 La Convention de cession des actifs du 18/07/2002 :
De l’analyse de la convention de cession des actifs, il ressort ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet :
– D’une part la vente des équipements de l’ancienne Compagnie Nouvelle Air Guinée, comprenant :
• Un Boeing 737- 200
• Un Dach 7
• Les pièces de rechange desdits avions et,
– D’autre part le bail des infrastructures et installations de l’ancienne Air Guinée comprenant :
• Les immeubles abritant le siège social de l’ancienne Compagnie sis à Conakry, 6ème avenue, Commune de Kaloum, (i)
100

• Les ateliers et garage situés à l’aéroport de Gbessia Conakry,
• Les immeubles appartenant à la Compagnie et situés à l’intérieur du pays. (ii)

Article 2 : Prix et modalités de cession des équipements
Les équipements cités à l’article 1 sont vendus à l’acquéreur moyennant le paiement d’un montant forfaitaire de Cinq millions (5 000 000) de dollars US.
Le paiement de ce montant sera effectué de la façon suivante :
– 2 305 682 USD représentant le cout de la révision du Boeing 737-200 sera payé directement au centre de révision dudit Boeing ;
– Le reliquat, soit 2 694 318 USD payable comme suit :
. 5 00 000 USD à la signature de la convention,
. 5 00 000 USD deux mois plus tard,
. Le solde soit 1 694 318 USD en trois (3) tranches trimestrielles égales.
5.1.1.4 Le contrat commercial n°167/DPBP/MAG du 04/09/2002 :
Selon l’article 2 de la convention de cession, l’Etat a signé un bail commercial avec le cessionnaire mettant à sa disposition l’immeuble abritant l’ancienne Compagnie Air Guinée. Le loyer mensuel de l’immeuble, selon les termes de la convention est de
2 000 000 GNF.IL sera présenté dans ce rapport la situation des loyers dus et des loyers payés.
En effet, les termes du contrat de location de l’immeuble stipulent ce qui suit :
La Direction du Patrimoine Bâti donne à louer à Air Guinée Express S.A. un bâtiment R+1 et un bâtiment à réez de chaussée avec une cour d’une superficie de 1 163,98 mètres carrés pour usage de bureaux sis au quartier Almamya, Commune de Kaloum, ville de Conakry à compter du 1er Septembre 2002 pour une durée de trente (30) ans renouvelable par tacite reconduction et sur accord des deux parties. 101
5.1.1.5. Le bail à construction de la parcelle du Titre Foncier n° 138 de Conakry1 :
Afin de compléter l’arsenal du patrimoine de l’Etat (avions, pièces de rechange et immeubles) cédés à théoriquement 5.000 000 USD, un bail à construction est signé entre l’Etat et l’opérateur économique, d’une superficie de 1 796.94 mètres carrés, pour une redevance annuelle de 8.086.230 GNF soit 673 852 GNF par mois.
5.2- Travaux d’investigation sur le terrain :
5.2.1- Structures et personnes rencontrées :
Au cours de nos investigations sur le terrain, nous avons rencontré les structures et personnes ci–dessous, directement ou indirectement impliquées dans les opérations de cession. Mais pour des raisons diverses, d’autres personnes n’ont pu être rencontrées :
• Mr Ibrahima CAMARA, Directeur de Cabinet de la primature, Ex Directeur de l’Unité de Privatisation ;
• Mr Cheick Amadou CAMARA, Ex ministre de l’économie des finances
• Mr Naby TOURÉ, Directeur par intérim de l’unité de privatisation ;
• Mr Souleymane Yeleta DIALLO, Ex Directeur National du Portefeuille ;
• Mr Youssouf CISSE, Directeur national du portefeuille ;
• Mme DIALLO, Directrice nationale adjointe du portefeuille ;
• Mme Mado THIAM, Directrice national du trésor ;
• Mr Dembo SYLLA, Directeur général de Futurelec Holding ;
• Mr SOUARE, Directeur général adjoint de Futurelec Holding
• Mr Boubacar SOW, Ex Directeur Général d’Air Guinée ;
• Mr Aliou CONDE, Ex Ministre des Transports ;
• Mr KABASSAN, Chef de Cabinet du Ministère des Transports ;
• Mme Marie MANSOUR, Secrétaire Général du ministère des transports
102

• Mr CAMARA, Directeur National de l’Aviation Civile ;
• Mr MASSA KOLON, Directeur National Adjoint, Ex Directeur Général Air Guinée ;
• Mr SANGARE, Ex Directeur Général d’Air Guinée.
• Mr FAYE MAMBAYE, Directeur Général Adjoint de l’Agence de la Navigation Aérienne ;
• Mr KALIVOGUI Chef Comptable de l’ANA ;
• Mme DOUNE BARRY, Inspectrice Générale du Travail ;
• Mr KALIL KEITA, Auditeur Interne à l Aviation Civile
• Mr AZIZ SOUARA, Comptable à Air France ;
• Mr Naby CONTE, Directeur Général Cabinet FUDI INTER ;
• Mr Bayo, Receveur à la Direction Générale du Patrimoine Bâti ;
• Mr Ismaël DIAKITE, Unité de Privatisation ;
• Mr Baldé, Ex-Chef de Cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances ;
• Mr TANOU, Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances.

5.2.2 Reconstitution et évaluation des actifs cédés selon les termes de la convention de cession et selon les informations recueillies sur le terrain :
A/ Valeur des actifs cédés selon les termes de la convention de cession :
Tous les équipements, matériels et outillages, ainsi que les biens immobiliers décrits en article 2 de la convention de cession ont été cédés pour un montant forfaitaire dérisoire de 5000 000 USD, payable de surcroit en plusieurs tranches.
B/ Reconstitution de la valeur de cession selon les informations recueillies sur le terrain :
Afin de nous assurer de la valeur des actifs cédés, nous avons procédé : 103

1. A l’évaluation des actifs selon la valeur comptable nette. Cette procédure n’a pas prospéré en raison du fait que la mission n’a pas pu entrer en possession des états financiers de la Compagnie Air Guinée arrêtés au 31/12/2001 dernière année d’activités.
2. A l’évaluation des actifs selon la valeur économique, au prix qu’aurait payé un acheteur potentiel si les procédures de cession avaient été respectées par les Autorités au moment des opérations de cession.

En effet, afin de nous assurer de la valeur marchande des actifs cédés, nous nous sommes adressés aux Compagnies d’Assurance et de Réassurance UGAR et AXA. Cette démarche visait à obtenir auprès de ces Sociétés la Valeur assurée du Boeing 737-200 par Air Guinée Express au moment d’entrée en vigueur de la convention de cession. Quant aux pièces de rechange, nous nous sommes adressés aux anciens dirigeants de la Compagnie AIR guinée qui connaissaient parfaitement la quantité et la valeur des pièces de rechange en stock avant la cession. De ces consultations, nous avons obtenu les informations ci-après :
– Valeur estimé du Boeing 737-200 USD 4 000 000
– Valeur estimé du DSH7 USD 700 000
– Valeur des pièces de rechange USD 2 000 000

TOTAL USD 6 700 000
Selon les informations recueillies auprès des anciens dirigeants de la Compagnie Air Guinée, deux(2) moteurs du Boeing 737-200 étaient envoyés en Israël pour servir des pièces de rechange afin d’en réparer un. Le Cessionnaire Air Guinée Express, au moment de l’enlèvement du Boeing et, n’ayant certainement pas payé la facture de révision, aurait laissé les deux moteurs en gage à la Société chargé de la révision du Boeing 737-200.
Selon eux, les deux moteurs couteraient USD 550 000.
De même, au moment d’entrée en jouissance des biens appartenant à l’ancienne Compagnie Air Guinée, le cessionnaire Air Guinée Express aurait récupéré dans le garage de la Compagnie deux grands groupes électrogènes neufs de 75 KVA l’un. Selon les mêmes sources, les deux groupes auraient ainsi disparus entre les mains du nouvel acquéreur des actifs de la Compagnie Air Guinée. 104
La mission, compte tenu de leur capacité, a estimé que ces groupes électrogènes pourrait valoir 25 000 USD, l’un, soit 50 000 USD les deux.
De ce qui précède, la valeur marchande des biens acquis par le cessionnaire Air Guinée Express, s’évaluerait en tenant compte des deux moteurs laissés en gage en Israël et des deux(2) groupes électrogènes enlevés indument par lui, soit :
Valeur des actifs cédés USD 6 700 000
Valeur des deux moteurs USD 550 000
Valeur des deux groupes électrogènes USD 50 000
VALEUR TOTALE DES BIENS ACQUIS USD 7 300 000
C/ Dettes Locatives :
Selon les termes de la convention de cession, le cessionnaire a bénéficié de deux contrats sur les immeubles et terrains appartenant à l’Etat. En effet, au moment d’entrée en vigueur de la convention de cession, le cessionnaire devait prendre possession de l’immeuble abritant le siège de l’ancienne Compagnie Air Guinée suivant les termes du contrat commercial n° 167/DPBP/MAG. Apres deux années de jouissance, les parties contractantes ont décidé de transformer le contrat commercial en bail à construction. Dans ce contexte, un bail à construction est conclu entre l’Etat et le cessionnaire le012/08/2004. Sur la base de ce nouveau contrat de bail, le cessionnaire devait payer la valeur résiduelle de l’immeuble, estimée à 156 000 000 GNF. De même une redevance annuelle de 8 086 230GNF était convenue entre les deux parties.
De ce qui précède, les valeurs locatives consécutives à cette transformation du contrat de bail s’établissent ainsi qu’il suit :
(a).Valeur locative sur la base du contrat commercial
Contrat Commercial n° 167/DPBP/MAG du 04/09/2002.
.Date d’entrée en vigueur : 1er Septembre 2002 ; Loyer mensuel : 2000 000 GNF ;
. Durée de location du 1er/09/2002 au 05/11/2004 :
02 ans 02 mois (soit 26 mois)
. Valeur locative due :
GNF 2 000 000 x 26 = GNF 52 000 000 105
(b).Redevance due sur la base du bail à construction
. Date d’entrée en vigueur : 05/11/2004
. Redevance annuelle : GNF 8 086 230
. Durée de location : du 05/11/2004 au 05/11/2009 : 05 ans
. Valeur locative due :
GNF 8 086 230 x 5 = GNF 40 431 150
(c).Evaluation des valeurs locatives dues par le cessionnaire
Dette locative sur contrat commercial GNF 52 000 000
Dette locative sur bail à construction GNF 40 431 150
Total du GNF 92 431 150
5.2.3 Reconstitution des montants payés par le cessionnaire :
Nous avons obtenu de l’Unité de Privatisation et du trésor public la situation des paiements effectués par le cessionnaire Air Guinée Express qui se présente ainsi qu’il suit:
08/08/2002 USD 500 000
17/10/2002 USD 500 000
31/12/2002 USD 100 000 Total USD 1100 000
Le Ministère de l’Economie et des Finances aurait autorisé le cessionnaire Air Guinée Express, par Lettre Réf. n°369/MEF/CAB du 12 juin 2003, à payer les factures de redevances aéroportuaires de la Compagnie Air Guinée à ses anciens créanciers. A cet effet, les montants ci-après auraient été payés par Air Guinée Express :
25/08/2003 USD 30 000
18/08/2003 USD 1 270
20/08/2003 USD 42 622
21/08/2003 USD 69 514
18/08/2003 USD 8 000 106
11/03/2002 (chèque n°1318078 SGBG) USD 40 000
Total payé pour le compte d’Air Guinée USD 191 406
De ce qui précède, les paiements effectués par Air Guinée Express s’élèverait à :
. paiements/échéancier des actifs cédés USD 1 100 000
. Règlement des factures d’Air Guinée USD 191 406
TOTAL DES PAIEMENTS USD 1 291 406
Il nous a été produit au cours de nos investigations un document disant être la facture de révision du Boeing 737-200.Ce document, daté du 08 juillet 2002 et reçu par télécopie, serait envoyé par la Société BEDEK AVIATION GROUP basée en Israël ; et qui serait la société qui a révisé le Boeing 737-200.

Selon les documents et les informations reçus de l’Unité Privatisation, c’est Air Guinée Express qui aurait payé les 2,225,682 USD correspondant au montant porté sur ce document qui est dit être la facture de révisions du Boeing 737-200 .Contrairement à ces informations, nos recherches ont révélé ce qui suit :

1°) Un montant de 881,000 USD aurait été payé par l’Etat le 06/05/2002, bien avant la signature de la convention de cession.
2°) La mission n’a pas trouvé la preuve de paiement du montant de USD 844,682, qui, selon l’Unité de Privatisation, serait payé par le cessionnaire au moment de l’enlèvement du Boeing 737-200 en Israël. Dans ces conditions, la mission a estimé que ce montant ne saurait être considéré comme étant payé par le cessionnaire.
5.2.4 SOLDE DU A DATE PAR LE CESSIONNAIRE :
Le solde du par le cessionnaire tient compte d’une part, de la valeur des actifs cédés et, d’autre part, des dettes sur les loyers consommés par lui, depuis la date d’entrée en vigueur de la convention de cession jusqu’à nos jours.
En opposant d’une part la valeur totale des biens acquis par Air Guinée Express aux montants payés, et, d’autre part les loyers et redevances dus et les loyers et redevances payés, il se dégage le solde ci-après en faveur de l’Etat : 107

A/ Créances consécutives à la cession des actifs
Montant total des créances de l’Etat USD 7 300 000
Montant total payé USD 1 291406
Solde restant du /cession actifs USD 6 008 594

B/ créances consécutives au contrat commercial et au bail à construction
Montant total des dettes locatives GNF 92 431 150
Montant total des loyers payés :
Contrat commercial GNF 22 000 000
Bail à construction GNF 37 293 00
Montant total payé GNF 59 293 000
Solde du :
GNF 92 431 150 – GNF 59 293 000 = GNF 33 138 150
5.2.5 Situation des royalties payables par Air France :

A la dissolution de la Compagnie Air Guinée, l’Etat a voulu désigner un instrument pour les accords de trafic. Cet instrument aurait permis à l’Etat Guinéen de continuer à percevoir les royalties qui étaient payables par Air France à hauteur de près de deux (2) Milliards par an. Les deux parties n’étant pas d’accord sur le principe, l’affaire a été portée devant les tribunaux de Conakry, et Air France a gagné le procès contre l’Etat. La mission n’étant pas convaincue de la décision rendue par les tribunaux, elle suggère la réouverture du dossier.
5.2.6 Règlement des droits des travailleurs licenciés :

Conformément aux termes de la Loi de la privatisation, prescrivant la prise en charge et le règlement des droits des travailleurs mis en chômage, les anciens travailleurs de la Compagnie Air Guinée, ont bénéficie du règlement de leurs droits de licenciement.

Pour régler le passif social, l’Unité de Privatisation a, suite à une consultation restreinte fait appel au Cabinet Fidu Inter et l’Inspection Générale du Travail.

L’évaluation des droits dus aux anciens travailleurs effectués par ces spécialistes a donné le résultat ci-dessous : 108

• Passif social GNF 1 404 951 431, dont :

Arriérés de salaires GNF 116 549 524
Indemnité de séparations GNF 773 831 988
Impayé du à la CNSS GNF 568 469 919

A/ Règlement du passif social :
Le Règlement du passif social présenté ci-dessus a bénéficié des deux sources de financement dont :
_ 988 000 000 GNF payés par le cessionnaire et correspondant à 500 000 USD, représentant la première tranche du prix de cession des actifs et versé au compte du Portefeuille de l’état ;
_ 655 795 783 GNF du Budget National, et versé dans le compte de l’Unite de Privatisation, soit un financement total de :
988 000 000 GNF+655 795783 =1 643 795 783 GNF.
Le passif social représente un montant total de 1 404 951 431 GNF. Le montant débloqué pour le règlement de ce passif en provenance des deux sources ci-dessus est 1 643 795 783 GNF, soit un excédent de 238 844 352 GNF, non justifié ni par l’Unité de Privatisation, ni par le Portefeuille de l’Etat.