Guinée: compte rendu du conseil des ministres du jeudi 4 Mai 2017

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Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 04 Mai 2017 de 11h00 à 13h00, avec l’ordre du jour suivant :

1.    Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;

2.    Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues le 25 avril et 2 mai 2017 ;

3.    Décisions ;

4.    Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a invité le gouvernement à veiller au respect de la législation minière et des engagements des entreprises notamment en matière de contenu local.

 Le Chef de l’Etat a informé le Conseil de l’arrivée de trois importantes missions de travail en Guinée et a demandé au Gouvernement de prendre toutes les mesures utiles pour en tirer le meilleur bénéfice. Il s’agit d’une mission chinoise chargée de suivre les engagements pris lors du sommet sino-africain de Johannesburg, d’une mission de la Banque Mondiale pour le secteur agricole et d’une mission de la SFI pour envisager les modalités de financement du secteur privé guinéen.

 Le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement d’appuyer et organiser la production et la commercialisation de nos fruits locaux, notamment la filière mangue, en vue d’accroitre le volume des exportations.

Le Président de la République a instruit le Ministre en charge de la Justice d’accélérer la création du Tribunal du Commerce.

 Le Chef de l’Etat a demandé au gouvernement de lancer une communication intense sur les droits des enfants à l’occasion de la journée consacrée à l’enfance africaine.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 25 avril et 2 mai 2017.

Le Conseil a entendu successivement :

Pour la session du 25 Avril 2017

AU TITRE DES COMMUNICATIONS

Sur instruction de Monsieur le Premier, le Ministre des Mines et de la Géologie a présenté la communication de la Ministre de l’Economie et des Finances, relative à la lettre de Politique sur les Partenariats Public-Privé

 Cette lettre de Politique porte sur les besoins urgents de la Guinée en infrastructures publiques.

La Ministre a indiqué que la priorité du Gouvernement est de construire de nouvelles infrastructures mais également de s’assurer que les ouvrages réalisés feront l’objet d’une maintenance qui permettra de fournir à la population un service de qualité sur le long terme.

L’objectif visé est de développer un réseau d’infrastructures qui permettra de soutenir les secteurs économiques prioritaires que sont les mines, l’agriculture, l’énergie, la santé, l’éducation etc.

Elle a annoncé que la réponse aux besoins de financement induits par le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) nécessitera des investissements et le secteur privé peut jouer un rôle important dans la conception, le financement, la construction, la maintenance et l’exploitation des infrastructures et services.

Elle a expliqué qu’en raison des contraintes budgétaires, la Guinée doit recourir aux sources d’investissements alternatifs et innovants dont celles des différents types de contractualisation des relations d’affaires avec le secteur privé et les organisations financières, si elle veut atteindre et maintenir une croissance régulière à deux (2) chiffres.

La Ministre a indiqué que la stratégie du Gouvernement est de lancer des projets d’infrastructures et de compléter ses ressources financières limitées pour faire face à la baisse du volume de l’aide au développement, d’une part, et à ses besoins croissants en matière d’infrastructures et de prestations de services publics, d’autre part.

Elle a précisé que la Lettre de Politique met en évidence l’importance d’un cadre légal adéquat indispensable à la participation du secteur privé dans la mise en œuvre de projets à long terme.

La Ministre a informé que le Gouvernement compte mettre en place un cadre institutionnel simplifié, cohérent et opérationnel afin que les personnes privées puissent clairement identifier les autorités compétentes et les représentants de l’administration.

En raison de son importance, le cadre institutionnel des PPP est placé sous la haute autorité du Président de la République.

La Ministre a affirmé que la Guinée souffre du manque de préparation en amont de ses projets d’infrastructures. De nombreuses procédures d’appel d’offres se sont avérées infructueuses et des projets n’ont pu être menés à leur terme en raison d’études de faisabilité insuffisantes. La Loi sur les PPP vise à corriger ces insuffisances.

Elle a affirmé qu’une condition importante pour la réussite de ce nouveau mécanisme de financement de l’économie réside dans la capacité de la Guinée à financer les études de faisabilité afin que les projets PPP soient suffisamment préparés et structurés avant d’être soumis à la procédure d’appel d’offres. Le Gouvernement va ainsi coordonner les efforts avec ses partenaires technique et financier pour financer les études de faisabilités des projets prioritaires.

Le Conseil a félicité la Ministre pour l’initiative et l’invité à poursuivre le processus de finalisation de la Lettre de Politique.

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a fait une communication relative au Partenariat pour les compétences en sciences appliquées, ingénierie et technologie (PASET).

 Il a rappelé que le PASET est une initiative africaine subsaharienne lancée à Addis-Abeba en 2013 par les Etats africains, avec le soutien de la Banque Mondiale. Il vise à combler les lacunes en compétences du capital humain en Afrique subsaharienne, particulièrement chez les jeunes dans les domaines prioritaires du PASET.

 Le Ministre a informé qu’une importante délégation guinéenne a pris activement part au 4ème Forum du Partenariat pour les compétences en sciences appliquées, ingénierie et technologie (PASET) tenu à Nairobi, au Kenya du 05 au 07 avril 2017.

Il a précisé que les parties prenantes au 3ème Forum Régional du PASET qui s’est tenu à Dakar, ont unanimement adopté un Appel à l’action à moyen terme (horizon 2015).

Le Ministre a déclaré que les objectifs du PASET rejoignent les objectifs prioritaires de la Guinée. Il faut rappeler que tel qu’ambitionné par le Chef de l’Etat, le système éducatif guinéen s’est assigné des objectifs stratégiques dont les principaux visent à :

Ø Former, recruter et maintenir 1000 PhD et 5 000 Masters, en particulier dans les domaines ASET ;

Ø Mettre en place une école d’excellence régionale (Mano River Union) dans le domaine des mines ;

Ø Intégrer les technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement et la recherche (TICER) ;

Ø Construire, équiper et faire fonctionner des écoles régionales des arts et métiers (ERAM) dans l’enseignement technique et professionnel (ETFP).

Pour rejoindre la liste des pays comme Ethiopie, Sénégal, Rwanda, Kenya et la Côte d’Ivoire, et bénéficier de toutes les offres de formation, la Guinée doit contribuer dans les meilleurs délais au fonds bourses ASET à hauteur de deux millions de dollars US (2 000 000 USD) et pourra alors dérouler son programme de développement du capital humain dans ses secteurs prioritaires, tels qu’ils sont définis dans son PNDES (2016-2020).

Le Ministre a informé que dans le court terme, les départements de l’enseignement supérieur et l’enseignement technique envisagent les actions urgentes suivantes :

·      Le plaidoyer pour la participation de la Guinée au fonds bourses ASET pour 2 000 000 USD ;

·      L’élaboration d’une stratégie de développement des compétences sur le plan national ainsi que la finalisation du plan d’action PASET pour la Guinée ;

·      La désignation par le MESRS d’un point focal national de l’initiative PASET ;

·      La mise en place d’une cellule nationale PASET pour le développement des compétences ;

·      La mobilisation, en synergie avec le Projet BoCEJ, d’un partenariat national public-privé autour du développement du capital humain ;

·      La construction de partenariats spécifiques avec la Banque Mondiale et le benchmarking, aux fins de développer le capital humain en Guinée (ex. TVET et la coopération internationale avec les pays émergents comme la République de Corée, la Chine, l’Inde, le Brésil, la Malaisie).

Au cours des débats, les observations ont porté essentiellement sur :

–      Réfléchir sur les voies et moyens pour relever le niveau de la qualité de la formation dans les Universités ;

–      Nécessité de discuter les conclusions de la commission nationale de réflexion sur l’éducation en conseil des ministres ;

–      Développer la filière des enseignants chercheurs ;

–      La problématique de la limite d’âge des enseignants chercheurs ;

–      Nécessité d’assurer la relève des enseignants de rang magistral ;

Aux termes des débats, le Conseil recommande la poursuite de l’initiative prise par le Ministre en vue de la participation effective de la Guinée au Partenariat pour les compétences en sciences appliquées, ingénierie et technologie (PASET).

AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE

Sur instruction de Monsieur le Premier, le Ministre des Mines et de la Géologie a soumis au nom de la Ministre de l’Economie et des Finances l’examen du projet de Loi relative aux Partenariats Public-Privé (PPP).

L’exposé de motifs du texte indique que même si la Guinée dispose déjà d’une loi en vigueur « Autorisant le Financement, la Construction, l’Exploitation, l’Entretien et le Transfert d’Infrastructures de Développement par le Secteur Privé » (la Loi L/97/012/AN dite « Loi BOT »), l’absence de décrets d’application rend cette loi inopérante et il s’avère nécessaire d’adopter une nouvelle loi qui puisse couvrir, au-delà des seuls BOT, l’ensemble des contrats de PPP.

Le projet de Loi a pour objet de définir le cadre institutionnel et les règles régissant la passation, l’exécution, le contrôle et la régulation des Partenariats Public- Privés.

 Le projet de Loi comporte 11 Titres et 44 articles.

La Ministre a ensuite précisé que l’Unité PPP dispose d’un rôle essentiellement limité à l’assistance des autres organes. Cette mission d’assistance opérationnelle n’empiète pas sur les compétences des autres organes du cadre institutionnel. Son ancrage institutionnel relève du Ministère de l’Economie et des Finances.

La Ministre a enfin souligné qu’avec l’adoption de la Loi PPP, le Gouvernement réaffirme son objectif de voir la passation des PPP se faire dans la plus grande transparence et dans des conditions socio-économiques efficientes afin d’optimiser les dépenses publiques. En soumettant les contrats de PPP au régime fiscal de droit commun, les investisseurs pourront bénéficier d’avantages et d’exonérations fiscales dans les conditions prévues par le Code des Investissements.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :

–      La nécessité de prendre avec la plus grande considération les « Procédures de sélection du partenaire privé » afin de s’assurer du choix de bons partenaires et de prévoir des dispositions qui protègent l’Etat et ses intérêts ;

–      La clarification des problèmes de diligence et de l’accompagnement juridique des PPP ;

–      Nécessité de regarder avec discernement l’application du Code des marchés publics et l’intervention de l’ARMP et l’ACGP dans cette Loi.

Aux termes des débats, le conseil recommande sous réserve de la prise en compte des différents observations et amendements l’adoption du Projet de Loi portant Partenariats Public-Privé.

Pour la session du 02 Mai 2017

 AU TITRE DE L’EXAMEN DU TEXTE

Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée a soumis l’examen du projet de Loi portant réglementation des institutions financières inclusives en République de Guinée.

Il a indiqué que le texte a pour objet de modifier la Loi n° L/2005/020/AN relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance ainsi que celle des Etablissements de Monnaie Electronique et les Services Financiers de la Poste Guinéenne, afin de conférer à ces derniers un cadre d’opérations plus stable.

Le Gouverneur a rappelé que depuis douze ans, trois éléments significatifs impactent le dispositif législatif applicable au secteur :

–      La loi bancaire a été revue dans le sens d’une amélioration sensible du régime des établissements de crédit et des innovations ont été introduites, notamment en matière de résolution des crises bancaires ;

–      Le secteur de la microfinance a significativement évolué, et est confronté à des défis ;

–      La banque mobile a émergé et vient diversifier le paysage financier.  

Il a annoncé la pertinence d’enclencher une refonte de la loi relative à l’activité et au contrôle des IMF, afin de :

1-    Moderniser la loi 2005/020/AN ;

2-    Donner des fondements légaux aux Etablissements de Monnaie Electronique (EME) et plus largement à tous les établissements financiers de paiement ; et

3-    Intégrer les (futurs) services financiers postaux dans un cadre légal et réglementaire permettant à la BCRG d’assumer les responsabilités qui lui sont confiées.

Le Gouverneur a déclaré qu’au regard de ces constats, il s’agit de donner une nouvelle impulsion à l’inclusion financière dans notre pays, en tenant compte des évolutions dans le Secteur Financier et de l’avènement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

Il a enfin précisé que ce présent Projet de Loi relatif aux Institutions Financières Inclusives, comporte 174 articles regroupés en neuf (09) titres.

A la suite de son exposé, le conseil a recommandé l’adoption du projet de loi portant réglementation des Institutions financières inclusives en République de Guinée.

  AU TITRE DE LA COMMUNICATION

La Ministre de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance a fait une communication relative à la célébration du mois de l’enfant guinéen 2017.

Dans le cadre de la célébration du mois de l’Enfance 2017, le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance, à l’instar de tous les pays du monde entier, se propose de célébrer ce mois de l’Enfance en lien avec les problématiques de la protection et du développement de l’enfant guinéen.

La Ministre a rappelé que la Guinée a ratifié des Conventions et Traités à l’échelle Internationale et Continentale relatifs à la Protection et la Promotion de l’enfant dont entre autres la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant.

Elle a annoncé que le mois de juin est une opportunité pour tous les acteurs étatiques et non étatiques de procéder à un fort plaidoyer, une forte mobilisation sociale et une forte sensibilisation des couches sociales, les partenaires au développement en faveur des enfants.

La Ministre a rappelé que l’Afrique commémore chaque 16 juin, la journée de l’Enfance Africaine en souvenir au massacre des écoliers noirs de l’Afrique du Sud qui réclamaient leur droit à l’éducation pendant la sombre période du régime de l’apartheid.

Elle a informé le gouvernement que pour l’année 2017, les Préfectures de Fria et Kouroussa ont été choisies pour abriter les cérémonies de lancement le 1er juin et de clôture le 30 juin.

La Ministre a annoncé que le Ministère en charge de l’Action Sociale en plus du thème fédérateur de l’Union Africaine « Accélérons la protection, l’autonomisation et l’égalité des chances » a choisi le thème « Sortons nos enfants des mines pour le chemin de l’école ».

Elle a précisé qu’en Guinée, sous la Haute Présidence du Chef de l’Etat, la célébration de la journée de l’Enfant Africain sera couplée au lancement de la Campagne de l’Union Africaine sur la promotion de l’abandon du mariage d’enfants conformément à l’adoption de la position Africaine commune pour mettre fin au mariage d’enfants en Afrique lors de la 4ème conférence des Ministres des Affaires Sociales du 29 mai 2014.

La Ministre en charge de l’Action Sociale a sollicité humblement l’accompagnement en premier lieu de Son Excellence Monsieur le Président de la République, de Monsieur le Premier Ministre et en second lieu, les membres du gouvernement afin de donner un caractère solennel à cette activité.

Elle a sollicité auprès du gouvernement, la mise à disposition d’un budget nécessaire à la réalisation des actions planifiées en faveur des Enfants de Guinée.

Le conseil a recommandé à la Ministre de se mettre en rapport avec les Ministres en charge des Finances et du Budget pour voir la possibilité de prise en charge du Budget de la célébration.

A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :

1.    Le Conseil décide la mise en place d’une commission interministérielle pour préparer les missions des différentes délégations de la Chine, de la Banque Mondiale et de la Société Financière Internationale.

2.    Le Conseil décide le renforcement du département en charge de l’Enseignement Supérieur dans sa participation au PASET par une commission interministérielle

3.    Sous réserve de la prise en compte des différentes observations, le Conseil adopte le projet de loi relatif aux Partenariats Public-Privé (PPP).

4.    Sous réserve de la prise en compte des différentes observations, le conseil adopte le projet de loi portant réglementation des Institutions financières inclusives en République de Guinée

AU TITRE DES DIVERS

Le Ministre de la Fonction Publique a informé le Conseil de la commémoration du 90ème Anniversaire de la création de la première école de Norassoba, en marge de la fête de la mare.

Le Ministre en charge de la Santé a déclaré qu’entre 2012 et 2017, des progrès considérables ont été réalisés dans chacune des huit régions du pays en matière de lutte contre le paludisme. La prévalence parasitaire est passée de 44% à 15% en Guinée soit une baisse de 65%.

La Ministre en charge de l’Environnement a informé le Conseil de l’adoption du Code forestier révisé par l’Assemblée nationale, le 24 avril 2017.

Le Ministre en charge de l’Enseignement Pré-universitaire a informé le Conseil que son Département a organisé en coordination avec l’OAPI, un tournoi national sportif dont la finale s’est tenue le mardi 2 mai 2017, au stade du 28 septembre.

Le Ministre en charge de la Santé a informé le Conseil de l’arrivée de la Directrice Générale de l’OMS dans le cadre de la vaccination post Ebola.

Le Ministre en charge de la Communication a informé le Conseil que le 3 mai ; fête internationale de la liberté de la Presse sera célébrée à Conakry sur le thème « Liberté et responsabilité dans le traitement de l’information ». Il a également informé que le 14 mai marque le 40ème anniversaire de la Télévision Guinéenne.

La Ministre en charge des Finances a informé le Conseil qu’une Mission technique du FMI séjournera en Guinée du 16 au 25 mai 2017.

Le Conseil des Ministres




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